Interventions sur "l’objectif" de Marta de Cidrac

rapporteure de la commission des affaires européennes. – Je me félicite de la démarche initiée par nos trois commissions pour permettre au Sénat de prendre position sur ce sujet majeur de la mise en œuvre de la loi européenne sur le climat. L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à 1990 n’est pas qu’un chiffre en l’air : cela va devenir une réalité tangible pour nos concitoyens. Nous en avions déjà conscience lors de l’examen du projet de loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, mais je crois que notre démarche permet à chacun d’entre nous de bien le mesurer et de préciser les enjeux ...

... défavorable. L’amendement n° 2180 du Gouvernement vise à revenir au quantum des peines prévu par la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. La commission a souhaité abaisser de dix à sept ans le seuil à partir duquel une atteinte pouvait être considérée comme durable et de diminuer en parallèle le montant de l’amende de 300 000 à 200 000 euros. Cet équilibre a paru plus conforme à l’objectif recherché, à savoir la volonté de réprimer la mise en danger de l’environnement de manière réaliste, dissuasive et proportionnée. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 253 rectifié bis vise à revenir sur l’abaissement par la commission de dix à sept ans du seuil à partir duquel une atteinte peut être considérée comme durable, sans pour autant rétablir le montant de la sanction pécu...

...ntion des déchets, puis leur réutilisation, leur recyclage et leur élimination. Ce principe général s’applique à tous les acteurs de la gestion des déchets. Il produit des effets en droit, puisque le juge administratif a pu s’appuyer sur cette hiérarchie dans ses décisions, par exemple pour valider l’interdiction de la commercialisation de certains produits plastiques à usage unique, qui répond à l’objectif de prévention de la production de déchets, alors que les acteurs mettaient en avant l’existence de dispositifs de collecte et de recyclage de ces déchets. Pour autant, il ne paraît pas pertinent de prévoir un régime de sanctions pour l’application de cette hiérarchie, qui serait en réalité impossible à faire respecter, puisqu’il faudrait contrôler si chaque gestionnaire de déchets a respecté ou ...

...lisation de toute information environnementale. Le dispositif, tel que nous l’avons proposé en commission, nous paraît suffisamment mûr dans son ensemble pour faire l’objet d’un cadre général, sachant que chaque information nécessitera un travail de concertation. Il s’agit bien d’un article-cadre, dont la mise en œuvre appellera des travaux techniques complémentaires avec les parties prenantes. L’objectif est, en outre, de disposer d’une base légale permettant de lutter contre les allégations environnementales infondées, dont les services de la répression des fraudes constatent une forte recrudescence. Je demande donc à M. Husson de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. Supprimer la dématérialisation constituerait un recul en termes de souplesse donnée à la mise...

Monsieur Antiste, nous partageons l’objectif de non-discrimination des réparateurs par les fabricants, mais, à nos yeux, le droit en vigueur comporte déjà des dispositions générales faisant obstacle aux discriminations dans les relations entre fabricants et réparateurs. Dès lors, cet amendement est déjà satisfait, et j’en demande le retrait.