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Interventions sur "l’obsolescence" de Marta de Cidrac
4 interventions trouvées.
La commission n’a pas identifié l’intérêt d’inclure dans le champ de l’article L. 441-1 du code de la consommation l’obsolescence programmée, qui est déjà définie à l’article L. 441-2 et dotée de son propre régime pénal. Votre demande étant satisfaite, mon cher collègue, la commission a émis un avis défavorable.
Cet amendement porte sur la question de l’obsolescence programmée, notion qui a été inscrite en 2015 dans le code de la consommation par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Rappelons que l’obsolescence programmée est définie comme le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement. El...
Ces amendements identiques portent sur un sujet connexe à l’obsolescence programmée, puisqu’ils visent à interdire les techniques, notamment en matière de logiciels, qui tendent à rendre la réparation ou le reconditionnement d’un appareil impossible hors circuits agréés. Les techniques qui sont déployées par certains fabricants pour entraver ou empêcher la réparation de leurs produits, en particulier électroniques, sont évidemment inacceptables, notamment lorsque l’o...
Ces amendements visent à imposer aux fabricants de téléphones portables et de tablettes tactiles de proposer des mises à jour logicielles qui resteraient compatibles pendant dix ans avec tout modèle. Le non-respect de cette obligation serait passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la problématique de l’obsolescence logicielle avait bien été identifiée par l’excellent rapport de la mission d’information sur l’inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles, remis en septembre 2016. M. Jean-François Longeot était le président de cette mission ; sa rapporteure était notre ancienne collègue Mme Marie-Christine Blandin. Autant nous comprenons l’enjeu que représente l’obsolescence log...
