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Interventions sur "l’obsolescence programmée" de Marta de Cidrac
3 interventions trouvées.
La commission n’a pas identifié l’intérêt d’inclure dans le champ de l’article L. 441-1 du code de la consommation l’obsolescence programmée, qui est déjà définie à l’article L. 441-2 et dotée de son propre régime pénal. Votre demande étant satisfaite, mon cher collègue, la commission a émis un avis défavorable.
Cet amendement porte sur la question de l’obsolescence programmée, notion qui a été inscrite en 2015 dans le code de la consommation par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Rappelons que l’obsolescence programmée est définie comme le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement. Elle constitu...
Ces amendements identiques portent sur un sujet connexe à l’obsolescence programmée, puisqu’ils visent à interdire les techniques, notamment en matière de logiciels, qui tendent à rendre la réparation ou le reconditionnement d’un appareil impossible hors circuits agréés. Les techniques qui sont déployées par certains fabricants pour entraver ou empêcher la réparation de leurs produits, en particulier électroniques, sont évidemment inacceptables, notamment lorsque l’objectif est...
