Interventions sur "notion" de Marta de Cidrac

...’auteur de l’infraction. Plutôt que de conserver des dispositions différentes selon les milieux, nous avons également fait le choix d’un champ infractionnel visant à la fois les sols, l’air et l’eau, pour pouvoir mieux prendre en compte les pollutions aquatiques, atmosphériques et pédologiques. La commission a en outre fait le choix de ramener à sept ans la durée minimale permettant de définir la notion d’effets nuisibles durables. Nous avons enfin supprimé le terme d’écocide, qui renvoie dans la littérature juridique à une infraction criminelle pouvant être reconnue à l’échelle internationale. Ce serait source de confusion d’introduire en droit interne un délit d’une portée différente. Mes chers collègues, comme vous le voyez, c’est bien le souci de simplification, de clarification et de sécu...

Ces amendements visent à créer au sein du code pénal une incrimination d’écocide. Pour commencer, observons que l’exécutif n’a pas retenu le crime d’écocide, lui préférant le délit d’écocide, un terme qui paraît inopportun. C’est la raison pour laquelle, en étroite concertation avec la commission des lois et son rapporteur pour avis, Stéphane Le Rudulier, nous avons supprimé cette notion à l’article 68. L’équilibre juridique trouvé et la meilleure lisibilité du dispositif proposé me paraissent plus à même de renforcer la protection judiciaire de l’environnement. Le Sénat a déjà rejeté, en mai 2019, une proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide. Le rapport de notre collègue Marie Mercier, au nom de la commission des lois, avait démontré de manière convaincante ...

L’amendement n° 1933 vise à ne pas retenir la notion d’atteinte grave et durable pour la remplacer par celle d’atteinte « significative ». La commission a fait le choix d’abaisser de trois ans le seuil à partir duquel une atteinte est considérée comme durable : cette évolution répond en partie à la préoccupation des auteurs de cet amendement. En revanche, il me paraît nécessaire de conserver la notion d’atteinte grave, dans la mesure où il s’agit ...

...ui concernent les trois milieux – eau, air et sols –, en créant deux grandes infractions, l’une non intentionnelle et l’autre intentionnelle, cette dernière étant soumise à des peines plus sévères. L’équilibre ainsi trouvé permet une meilleure lisibilité du droit et répond aux critiques du Conseil d’État, qui pointait un risque d’inconstitutionnalité. L’amendement n° 370 vise à ne pas retenir la notion d’effets nuisibles graves et durables, qui permet de sanctionner la commission des infractions les plus graves. Il ne me paraît pas souhaitable, dans un premier temps et en l’absence d’étude d’impact, d’ouvrir trop largement le champ des infractions susceptibles d’être concernées par ce dispositif, étant donné notamment la sévérité des peines prévues par ces nouvelles infractions, qui peuvent att...

...es explications, mais peut-être pas sur tous les amendements, car ils sont très nombreux. Ne m’en veuillez pas, chers collègues. L’amendement n° 2181 du Gouvernement vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale. La commission n’y est pas favorable, dans la mesure où cette rédaction ne répond pas de manière satisfaisante aux critiques juridiques soulevées par le Conseil d’État et rétablit la notion d’écocide, qu’il est préférable de réserver aux crimes susceptibles d’être jugés par des juridictions pénales internationales. La rédaction proposée est source de complexité, car elle distingue les milieux et ne retient pas une ligne de partage claire et univoque entre les infractions non intentionnelles et celles commises de façon intentionnelle. Les autres amendements sont plus ou moins différ...

Ces amendements visent à introduire dans notre droit de l’environnement la notion de limites planétaires. Cette notion, qui ne fait pas encore l’objet d’un consensus parmi la communauté scientifique, pose plusieurs problèmes, notamment la fixation de seuils qui détermineraient les limites à ne pas dépasser. Il n’est pas opportun d’élever la protection des limites planétaires au titre des engagements à satisfaire par la France au titre du développement durable, dans la mesure ...

...ands défis du siècle et des défis écologiques. Le monde d’après doit plus que jamais prendre en compte l’environnement et la finitude de certaines ressources naturelles. Cette prise de conscience est urgente. Elle doit être française, mais elle doit être aussi mondiale. C’est ce qu’ambitionne le texte dont nous discutons aujourd’hui et dont nous partageons l’objectif. Les biens communs sont une notion économique popularisée par le prix Nobel Elinor Ostrom. Elle vise à inventer une nouvelle gouvernance pour des ressources qui peuvent se dégrader du fait de leur consommation. C’est le cas des données ouvertes, mais aussi, et surtout de l’environnement, de l’air, de la biodiversité, de l’alimentation ou des sols. Ces sujets sont d’une grande envergure. L’ensemble de ces thématiques doit être tra...