Interventions sur "réparabilité" de Marta de Cidrac

La commission ne comprend pas pourquoi vous demandez la suppression d’un article qui va quand même dans le sens d’une meilleure information du consommateur sur la réparabilité des produits avant la décision d’achat. Pour certaines personnes, il est important de pouvoir disposer d’une telle graduation. Par ailleurs, la mise en place de cet indice a des incidences que l’on aura à examiner par la suite. En outre, l’ensemble des parties prenantes favorables à ce dispositif, qui est en gestation depuis au moins 2015, ont été associées aux travaux préparatoires à la constru...

L’amendement vise à supprimer la mention de l’autoréparation dans la définition de l’indice de réparabilité. La commission est tout à fait favorable à une définition plus concise de cet indice. Elle est donc favorable à l’amendement.

L’amendement a pour objet de permettre une communication sans frais des informations sur l’indice de réparabilité. La commission y est donc favorable.

La commission a souhaité compléter l’information du consommateur sur l’indice de réparabilité en lui permettant d’accéder aux paramètres ayant permis de l’établir. Cet ajout nous semble important pour tout consommateur qui souhaiterait approfondir cette question avant d’effectuer un achat. À défaut, celui-ci n’aurait accès qu’à une notation sur dix, qui ne lui permettrait pas de bien appréhender les différents enjeux en termes de réparabilité : documentation technique, disponibilité des p...

Il n’est pas opportun d’interdire la mise sur le marché d’un produit au motif qu’il présente un indice de réparabilité trop faible. D’une part, cette mesure serait en contradiction avec une série de normes européennes et constitutionnelles ; d’autre part, l’indice est un dispositif d’information : à charge pour les consommateurs bien informés de consommer en connaissance de cause. La commission est donc défavorable à l’amendement.

Cet amendement vise à ajouter aux informations précontractuelles relatives à tous les biens des éléments sur leur entretien et les modalités de leur réparation. En réalité, ces informations relèvent plutôt de celles qui doivent accompagner les biens après leur achat. En outre, l’information préalable à l’achat sera déjà améliorée via l’indice de réparabilité prévu à l’article 2. Créer une obligation générale à la charge du vendeur consistant à apporter une information précontractuelle sur l’entretien et la réparation d’un produit nous semble excessif. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.

Le projet de loi prévoit déjà un régime de sanctions administratives en cas de manquements à ces obligations d’information. Il ne nous semble pas souhaitable de faire dès à présent référence à un régime pénal et à une qualification de ces manquements comme délits sanctionnés d’une peine d’emprisonnement, en particulier pour une obligation nouvelle comme celle qui est relative à l’indice de réparabilité. Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.