Interventions sur "réutilisation" de Marta de Cidrac

...tonné que je ne sois pas favorable à votre amendement. Il n’est pas opportun de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, qui n’apportait rien d’un point de vue juridique : la loi AGEC a déjà permis la mise en place de dispositifs de consigne pour réemploi. En plus, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de supprimer les dispositions relatives à l’observatoire du réemploi et de la réutilisation – nous avions beaucoup discuté d’un tel organe lors de l’examen du projet de loi AGEC -, ce que je ne juge pas souhaitable. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à préciser que le décret fixant la trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché devra être pris après la publication de l’évaluation du dispositif de consigne pour réemploi par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. Celle-ci doit être effectuée avant le 1er janvier 2023.

...e plusieurs amendements se rapportant à l’alinéa 1, je vous ai proposé un amendement de clarification visant à préciser que le décret définissant la trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France ne pourra être pris qu’après l’évaluation environnementale et économique réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 226 rectifié bis, ainsi qu’aux amendements identiques n° 66 rectifié, 123 rectifié bis, 224 rectifié ter et 952 rectifié, qui sont pour partie satisfaits par l’amendement n° 2222 de clarification que j’ai proposé. Je suis également défavorable aux amendements 771 rectifié bis et 300 rectifié, qui visent à accroîtr...

...541-1 du code de l’environnement, qui pose les grands principes et objectifs de la politique nationale de l’économie circulaire, ne me semble pas opportune. Je note toutefois que l’amendement est déjà satisfait par les amendements adoptés en commission à l’article 12 bis, qui tendent à renforcer le financement et la planification du déploiement des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment les laveuses et lieux de stockage des emballages consignés. L’avis de la commission est donc défavorable.

La commission, évidemment, a souhaité recentrer le dispositif de consigne sur le réemploi et la réutilisation sans le supprimer intégralement, partageant pleinement les inquiétudes exprimées par notre collègue à travers son amendement sur la consigne pour recyclage. L’objectif est de laisser la possibilité d’y avoir recours pour des modes de prévention ou de traitement des déchets qui sont bien plus vertueux pour l’environnement, qui correspondent à la conception qu’ont les Français de la consigne et qu...

...je sollicite le retrait de cet amendement. Les amendements identiques n° 282 rectifié et 501 rectifié visent opportunément à recentrer les objectifs fondant la consigne sur le réemploi et la prévention. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements. L’amendement n° 13 rectifié de notre collègue Anne-Catherine Loisier vise à subordonner la création de consignes pour réemploi ou réutilisation à la réalisation d’un bilan environnemental positif, ainsi qu’à fixer par décret la méthode retenue pour établir ce bilan. Cet ajout très pertinent permettra de s’assurer que ces dispositifs apporteront une vraie plus-value sur le plan environnemental. La commission s’est prononcée favorablement. L’amendement n° 651 rectifié bis vise judicieusement à soumettre le déploiement de dispositif...

L’adoption de cet amendement permettra de mieux encadrer les consignes pour réemploi ou réutilisation. Avis favorable.