Interventions sur "vendeur" de Marta de Cidrac

...itif d’information sur les qualités et caractéristiques environnementales pourrait s’insérer de façon claire et lisible dans les messages publicitaires sur les produits visés. En outre, il nous paraît utile de rappeler qu’il faut bien distinguer la publicité et les informations données lors de l’achat. La publicité n’a pas à réintégrer l’ensemble des informations, parfois précontractuelles, qu’un vendeur doit communiquer au consommateur lors de sa décision effective d’achat. L’avis est donc défavorable. Enfin, j’en viens à l’amendement n° 335 rectifié, qui a déjà été déposé en commission. La loi est d’application générale, et il n’est pas envisagé au niveau réglementaire de différencier l’application du dispositif en fonction de critères géographiques. L’amendement étant satisfait, l’avis est d...

...aiterait approfondir cette question avant d’effectuer un achat. À défaut, celui-ci n’aurait accès qu’à une notation sur dix, qui ne lui permettrait pas de bien appréhender les différents enjeux en termes de réparabilité : documentation technique, disponibilité des pièces détachées, bref un certain nombre d’informations qui pourraient être importantes pour lui. En vue de modérer la charge pour le vendeur, la commission a bien précisé que cette mise à disposition se ferait « par tout procédé approprié ». Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement n° 327 rectifié, faute de quoi j’y serai défavorable. L’amendement n° 336 rectifié porte en réalité uniquement sur les informations complémentaires à l’indice, qui sont elles-mêmes un ajout de la commission, et non...

...ormations précontractuelles relatives à tous les biens des éléments sur leur entretien et les modalités de leur réparation. En réalité, ces informations relèvent plutôt de celles qui doivent accompagner les biens après leur achat. En outre, l’information préalable à l’achat sera déjà améliorée via l’indice de réparabilité prévu à l’article 2. Créer une obligation générale à la charge du vendeur consistant à apporter une information précontractuelle sur l’entretien et la réparation d’un produit nous semble excessif. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.

...eviné, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements. Pour les mêmes raisons, elle est défavorable aux amendements identiques n° 233 rectifié, 549 rectifié et 658. La précision apportée par l’amendement n° 309 peut créer une contrainte pour les fabricants, mais elle permettra également d’améliorer le recours à la réparation, en fournissant des informations plus précises aux vendeurs et aux réparateurs professionnels, ce qui nous semble aller dans le bon sens. Nous émettons donc un avis favorable. Le sous-amendement n° 691 tend à supprimer le premier volet de l’amendement n° 309, imposant au fabricant d’indiquer à la fois une période de disponibilité des pièces et une date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles. La commission n’a pas examiné ce sous-amendement ; mais ...