Interventions sur "emprunteur" de Martial Bourquin

L’idée qui a inspiré ce texte est simple : on s’aperçoit que, malgré les lois Lagarde, malgré la loi Hamon, malgré l’amendement Bourquin, le marché important de l’assurance emprunteur, qui représente 9 milliards d’euros, ne s’est pas libéralisé. Les banques détiennent toujours 87 % du marché, et la concurrence ne joue pas complètement. Pourquoi ? Parce que, souvent, les assurés ne connaissent pas la date de leur adhésion à leur contrat d’assurance. Toute une série de manœuvres plus ou moins dilatoires existe pour empêcher la concurrence de jouer à plein. Dans ces conditions, ...

L’idée est non pas de multiplier les rapports, mais de nous assurer que celui du CCSF est transmis, au Gouvernement bien sûr, mais aussi au Parlement. Le Parlement, dit-on, est représenté au sein du CCSF : l’Assemblée nationale l’est en effet, mais pas le Sénat. Il serait bon de corriger ce problème, d’autant que le Sénat a été à l’avant-garde de la réforme de l’assurance emprunteur.

... qui demandent une résiliation n'obtiennent aucune réponse ! Et on dit à 20 % d'entre eux qu'ils ne s'adressent pas à la bonne adresse, puisque la banque a sous-traité leur assurance à une compagnie externe. Le marché ne s'est pas ouvert autant que nous le souhaitions, lorsque le Sénat a fait adopter par la commission mixte paritaire (CMP) l'annualisation de la possibilité de résilier l'assurance-emprunteur, ce qui pourrait rapporter quelque trois milliards d'euros aux familles ! Une société d'assurance nous a indiqué avoir déjà rendu, en 2018, 30 millions d'euros à ses assurés. Certains ont touché jusqu'à 20 000 euros ! À l'heure des gilets jaunes, ce n'est pas négligeable. Or, ce monopole n'est toujours pas véritablement ouvert. Nous voulions donc inscrire la date dans la loi. Avec la rapporteure,...

Lors de la CMP, le vrai débat a porté sur la couverture des risques. Il ne s'agissait pas de jeter des emprunteurs dans la difficulté. Mais une étude fine et approfondie, réalisée avec des universitaires, a montré que des contrats d'assurance coûtant le tiers de ceux proposés par les banques proposaient exactement la même couverture ! Si l'on ne veut pas souscrire d'assurance, on peut hypothéquer ses biens. Mais les ménages populaires n'ont pas le choix : il leur faut s'assurer pour obtenir un prêt. Nous vou...

...s contraires à la règle de l’entonnoir dans le cadre de la loi Sapin II. Tel est le cas de l’aménagement des modalités du droit de rétractation dans le cadre des achats de métaux précieux ou du remboursement des frais et taxes aéroportuaires en cas d’annulation de transports aériens outre-mer. Tel est surtout le cas de l’introduction d’un droit de substitution annuel dans les contrats d’assurance emprunteur, qui fait débat depuis de longues années. L’Assemblée nationale avait adopté ce droit de substitution dans le cadre de la loi Sapin II en l’appliquant indistinctement aux contrats en cours et aux nouveaux contrats. Le Sénat, convaincu de la nécessité d’introduire davantage de concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, a décidé dans un premier temps de n’appliquer ce droit qu’aux nouvea...

Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2), la commission des finances de l'Assemblée nationale avait voté à l'unanimité des dispositions concernant l'assurance emprunteur en visant à la fois le flux et le stock des contrats d'assurance. Dans le texte que nous examinons aujourd'hui, le Sénat a procédé différemment, en prenant en considération l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2016, fortement contesté en doctrine, selon lequel l'assurance emprunteur n'est pas une assurance comme les autres. Selon cette jurisprudence, l'assurance emprunteur est régie par un t...

...est aujourd'hui captive ; ensuite, l'argent aujourd'hui mis au paiement des primes retournera à la consommation sous une autre forme. D'ailleurs, en Italie et en Grande-Bretagne, prêts et assurances sont totalement déliés : ce serait la meilleure solution... Quoi qu'il en soit, avec ce compromis, le secteur bancaire disposera de dix mois pour se mettre en ordre de marche et d'ainsi permettre aux emprunteurs actuels de bénéficier d'une mise en concurrence chaque année.

...ars 2016 a, quant à elle, pour simple but d’assurer la correcte transposition d’une directive récente, en introduisant de nouvelles obligations jusqu’ici non prévues par notre législation relative aux opérations de crédit immobilier. Ces modifications concernent notamment l’information générale du consommateur, la remise d’une fiche standardisée d’information, l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, le service de conseil et d’évaluation du bien immobilier ainsi que les règles de conduite et de rémunération applicables aux intermédiaires en opération de crédit. Le projet de loi de ratification que nous examinons ne modifie guère la substance de ces deux ordonnances ; il apporte principalement des corrections juridiques et techniques ponctuelles. Il n’innove sur le fond que sur deux points, ...

... un texte et à un stade de la procédure où elle a pleinement sa place, madame la secrétaire d'État. En ma qualité de rapporteur, et en y associant Daniel Gremillet, j’ai donc procédé à différentes auditions, au cours desquelles nous avons travaillé, fort de ce nouveau contexte, avec la ferme volonté de faire aboutir un nouveau droit de la concurrence en matière de crédit immobilier et d’assurance emprunteur. En effet, pour de nombreux consommateurs et associations de consommateurs, preuve est faite que l’absence de concurrence conduit parfois les banques à réaliser des profits très importants en prévoyant, par exemple, d’appliquer des surprimes de plus de 50 % à certains ménages de moins de cinquante ans ! Cela peut représenter pour eux une dépense supplémentaire de l’ordre de 500 à 700 euros par a...

… mais que des assurances ayant pignon sur rue sont parfaitement capables de proposer aux emprunteurs une couverture des risques équivalente, voire supérieure, pour un coût parfois moitié moins élevé. Par souci de sécurité juridique, votre commission a estimé préférable, dans un premier temps, de réserver l’application de ce droit aux seuls contrats à venir.

...s été certainement plus radical, mes chers collègues, mais je le répète : par pur souci de sécurité juridique, et uniquement pour cette raison, la commission a décidé de n’appliquer cette disposition qu’aux contrats conclus à partir de 2017, après l’entrée en vigueur de la loi. Nous avons ainsi trouvé une solution juridiquement acceptable, afin de prendre en considération les contrats d’assurance emprunteur en cours. En tout état de cause, il conviendra d’être vigilant sur le suivi de la réforme. Aussi, nous avons décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de mesurer les effets concrets de la mesure et de conduire une évaluation pendant deux ans, notamment en ce qui concerne la couverture des risques. En même temps qu’elle a adopté cet amendement important, votre commission a voté des a...

Cet amendement tend à enlever une scorie figurant à l’article L. 312-78 du code de la consommation, relatif aux modalités de remboursement de l'emprunteur en cas de refus de reconduction d'un crédit renouvelable.

Cet amendement vise à mettre en place, pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017, un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur, sans remettre en cause la possibilité de substitution du contrat d’assurance, déjà prévue aujourd'hui pendant le délai de douze mois après la signature de l’offre de prêt. La récente étude du Comité consultatif du secteur financier montre que la déliaison entre l’offre de crédit et de l’assurance emprunteur ainsi que la possibilité de substituer, pendant les douze premiers mois, le contrat d’as...

..., mais le principe de la non-rétroactivité aurait pu entraîner la censure complète de tout ce travail législatif et donc empêcher l’introduction du principe de la renégociation annuelle. C’est donc par sagesse que nous avons décidé de prévoir cette date du 1er mars 2017. Je le répète, je partage complètement les propos de Jean-Yves Roux. Il faudra s’attaquer au problème du stock. Huit millions d’emprunteurs ne peuvent pas se rester ligotés par des taux d’assurance inadmissibles sans que le législateur puisse faire quoi que ce soit ! Bien évidemment, en tant que rapporteur, je défends l’amendement présenté par la commission. Je ne peux donc donner un avis favorable sur le sous-amendement n° 14. Toutefois, nous prenons ici l’engagement que les conclusions que le groupe de travail rendra en mars se t...

Un vote important vient d’intervenir. Il nous engage à l’égard des 8 millions d’emprunteurs qui sont aujourd’hui ligotés et ont besoin d’une solution. Cet engagement que nous avons pris, sur toutes les travées, sera tenu : un groupe de travail élaborera des solutions propres à délier ces emprunteurs. Je vous remercie, mes chers collègues, de votre participation active au débat.