Interventions sur "médiation" de Martial Bourquin

Je vous propose que la commission demande l'avis du gouvernement. Il me semble que les amendements 237 et 551 sont, pour une partie, inapplicables et, pour l'autre partie, satisfaits. Il est en effet impossible que la médiation puisse être lancée indépendamment ou avant toute procédure. En effet, pour qu'il y ait une association requérante, il faut que l'action de groupe ait été engagée. Par ailleurs, par application de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est tout à fait imaginable qu'une médiation soit engagée par des consommateurs ...

S'agissant de l'amendement n° 553, l'alinéa 38 de l'article 1er précise que l'accord issu d'une médiation précise les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs de la possibilité d'y adhérer ainsi que les délais et modalités de cette adhésion. Nos collègues du groupe UMP souhaitent que l'information des consommateurs quant à la possibilité d'adhérer à l'accord soit supprimée, estimant qu'elle pourrait conduire au risque que seule une partie du groupe accepte l'accord issu de la...