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Interventions sur "résiliation" de Martial Bourquin
3 interventions trouvées.
Merci pour ce rapport. Nous avons tenu de nombreuses auditions, et en particulier de représentants du Trésor et de la DGCCRF, ce qui nous a permis de préciser notre texte. La question, en fait, est de faire en sorte que la date anniversaire du prêt soit celle de l'assurance. Actuellement, 30 % des assurés qui demandent une résiliation n'obtiennent aucune réponse ! Et on dit à 20 % d'entre eux qu'ils ne s'adressent pas à la bonne adresse, puisque la banque a sous-traité leur assurance à une compagnie externe. Le marché ne s'est pas ouvert autant que nous le souhaitions, lorsque le Sénat a fait adopter par la commission mixte paritaire (CMP) l'annualisation de la possibilité de résilier l'assurance-emprunteur, ce qui pourrait ra...
...ssi avons-nous préféré veiller à la bonne information du consommateur, pour qu'il puisse résilier en connaissance de cause. La Fédération bancaire française avait déposé un recours en dénonçant le caractère inconstitutionnel de l'application de la loi aux contrats en cours, puisqu'il n'y a pas de rétroactivité dans notre droit. Le Conseil constitutionnel a tranché en faveur de la possibilité de résiliation annuelle, car il s'agit de l'intérêt général. C'est pour les anciens contrats que c'est le plus important.
...n œuvre une réforme qui était attendue depuis trente ans et qui avait été préconisée par le président Chirac, puis par le président Sarkozy. Ce sont finalement le président Hollande et son ministre chargé de la consommation, Benoît Hamon, qui l’auront concrétisée. C’est là un beau projet de loi, qui améliorera la vie de nos concitoyens dans plusieurs domaines. Il contient des dispositions sur la résiliation des contrats d’assurance, d’autres permettant de faciliter les réparations, d’avoir des places de parking moins chères, d’encadrer le démarchage téléphonique, de changer d’auto-école sans frais. Cela n’a l’air de rien, mais, mises bout à bout, ces dispositions amélioreront la vie de nos concitoyens. Et vous avez raison, monsieur Cointat, nous sommes là pour cela ! L’action de groupe est certaine...
