Interventions sur "ARS" de Martin Lévrier

...ent des établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic) admis à participer au service public hospitalier. En effet, les établissements qui bénéficient du prix de journée « tout compris » sont dans une situation tarifaire dérogatoire, car ils ne peuvent pas facturer d’honoraires médicaux. Pour rappel, ce régime dérogatoire a été mis en place dans certaines régions, sous l’impulsion des ARS. La moitié de ces établissements sont financés par un prix de journée qui couvre la rémunération de médecins salariés, avec une totale absence de facturation aux patients. L’autre moitié fait intervenir des médecins et auxiliaires médicaux libéraux dont les honoraires sont facturés en sus du prix de journée. Ce rattachement à la tarification des Espic admis à participer au service public hospit...

...'il peut faire 700 000 tests par semaine ; or on en est à 320 000 aujourd'hui. Selon les médecins, les patients attendent très longtemps pour faire ces tests. C'est inquiétant, alors que le tracing est essentiel. Les hôpitaux nous ont dit qu'ils s'en sont sortis, car ils ont travaillé ensemble et qu'on les a laissés en paix. Ils ont été totalement libres de s'organiser, certes avec l'accord de l'ARS, mais cela allait très vite. Avez-vous eu le sentiment qu'il fallait améliorer les relations avec les hôpitaux et faire plus confiance au terrain ou cela n'a-t-il rien à voir ? Entre l'ARS et l'AP-HP, ce sont deux monstres qui travaillent ensemble. Mais si vous travaillez mal ensemble, que se passera-t-il ? Le nombre de lits relève plus de l'ARS que de l'AP-HP. Que faites-vous pour que cela se p...

...ur auteur, à laquelle je souscris dans la grande majorité des cas, il m'a semblé indispensable d'apporter plusieurs modifications susceptibles de rendre les dispositifs réellement opérationnels. Le dispositif se compose de deux grands volets : le premier s'attache à clarifier les compétences de divers acteurs sur les enjeux sanitaires appelés à voir leur occurrence renforcée ; le second étoffe l'arsenal des mesures d'urgence mobilisables en cas de crise ou de danger sanitaire. La proposition de loi évoque, aux articles 1er et 3, le sujet de la réponse publique apportée à des pathologies dont la fréquence est croissante et pour lesquelles les actions de prévention et de lutte nécessitent une identification ainsi qu'une correcte coordination des acteurs. Historiquement limitées à des enjeux...

Madame Gréaume, les éléments financiers ne sont pas de mon ressort et ne sont pas abordés dans cette proposition de loi, qui prévoit de rééquilibrer les compétences de chacun. Madame Guillotin, je proposerai un amendement permettant aux agents des communes et des opérateurs publics d'agir également, mais sous le contrôle de l'ARS. En ce qui concerne l'article 8, vous avez raison de mettre en avant cette limite, et nous aurons besoin de l'avis de la ministre sur cette question. Madame Puissat, nous avons voulu séparer, au sein de la lutte contre les moustiques, celle contre les nuisances et celle contre les vecteurs de transmission - c'est l'objet de l'amendement que je vous présenterai à l'article 2. De ce fait, ce texte...

Le rôle du maire, comme échelon local de proximité, doit rester premier. C'est à lui que doivent incomber la surveillance des zones de sa commune, où les gîtes larvaires sont susceptibles de se développer, ainsi que leur signalement éventuel. L'article 1er prévoit l'attribution opportune à l'ARS de la compétence préventive et, ce qui est essentiel, de la responsabilité en matière de police des maladies vectorielles. Parallèlement, les articles 1er et 3 définissent le cadre de l'intervention du maire avec une articulation présentant plusieurs risques de chevauchement. En concentrant dans le code de la santé publique le rôle du maire en matière de lutte anti-vectorielle et en le limitant ...

L'article 3 présente un risque de transfert implicite au maire de la compétence préventive de l'ARS, à qui elle est explicitement attribuée par l'article 1er. En effet, s'il n'appartient qu'à l'ARS de définir les zones d'intervention de la lutte anti-vectorielle, l'appréciation des propriétés ou parties de propriétés dans lesquelles peuvent se trouver des insectes vecteurs incomberait, si l'on en croit l'article 3, au seul maire pour la confection de l'état des lieux, le chargeant ainsi de tout...

...ion. L'amendement précise que la personne contact évincée bénéficie d'un suivi médical adapté. La référence à la saisine d'une juridiction en cas de recours n'a pas été maintenue en raison de sa redondance avec le référé-liberté, déjà prévu par le droit commun dans des conditions similaires. Lui a été substituée l'information sans délai du procureur de la République par le directeur général de l'ARS. L'amendement COM-11 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-2 présenté par Michel Amiel redéfinit la mesure d'isolement contraint prévue à l'article 7 dans le souci de mieux l'intégrer au sein de l'arsenal des mesures existantes. Avis favorable. L'amendement COM-2 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.