Interventions sur "grossesse" de Martin Lévrier

...des femmes et de favoriser un meilleur accès aux soins. Évidemment, nous partageons tous cet objectif. Pour autant, une telle extension doit, selon nous, faire l’objet d’une réflexion plus approfondie. Si les sages-femmes sont, depuis 2016, compétentes pour prendre en charge les IVG médicamenteuses, comme vous le souligniez, elles ne sont toutefois pas autorisées à pratiquer les interruptions de grossesse pour motif médical, conformément à l’article L. 2213-3 du code de la santé publique. De plus, elles ne sont autorisées à pratiquer des IVG instrumentales qu’à titre expérimental, après avoir suivi une formation théorique obligatoire ainsi qu’une formation pratique consistant en l’observation de trente actes d’IVG instrumentale et en la réalisation de trente autres. Par ailleurs, les interruption...

Dans la mesure où les IPA exerçant au sein des services d’urgences sont moins directement impliqués dans la prise en charge des interruptions spontanées de grossesse, il a paru prématuré à la commission de se positionner sans études préalables pour leur inclusion dans les « parcours interruption spontanée de grossesse » devant être mis en place par les agences régionales de santé. La réflexion à ce sujet doit d’abord être approfondie. Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté avec les amendements précédents, parce qu’ils n’ont pas le même sujet, cet amendement vise...

Le constat de l’insuffisance de l’information relative aux interruptions spontanées de grossesse est flagrant, nous sommes tous d’accord sur ce point. Il existe divers canaux pour le corriger : sur mon initiative, les objectifs d’information assignés aux « parcours interruption spontanée de grossesse » ont ainsi été étendus et précisés en commission. Toutefois, instaurer une obligation générale et absolue de mentionner les risques liés à la grossesse et, notamment, l’interruption spontanée ...

En commission, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, nous avons étendu aux travailleuses indépendantes le bénéfice de la levée du délai de carence pour les arrêts de travail consécutifs à une interruption spontanée de grossesse ; nous avons aussi signalé au Gouvernement que le bénéfice de ce dispositif devait encore être étendu aux non-salariées agricoles. Vous nous avez entendus ; en témoigne cet amendement, sur lequel la commission a bien évidemment émis un avis très favorable !

...e texte, ces amendements visent tous trois à instaurer un congé pour événement familial d’au moins trois jours ; comme il serait financé par l’employeur, celui-ci serait informé des motifs de l’arrêt de travail. Seul le champ des bénéficiaires distingue les dispositifs de ces amendements. L’amendement n° 15 rectifié, de Mme Poumirol, l’ouvre aux femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse ; l’amendement n° 17 rectifié, de Mme Vogel, également aux couples dans la même situation ; l’amendement n° 3 rectifié, de Mme Cohen, au père, à la mère et à l’éventuel partenaire de la mère. Or révéler son interruption spontanée de grossesse à son employeur pourrait, bien malheureusement, exposer les personnes qui y sont confrontées à des discriminations supplémentaires, pour raisons familiales...

Le présent amendement vise à créer une protection de dix semaines contre le licenciement à destination des salariées confrontées à une fausse couche tardive, c’est-à-dire à une interruption spontanée de grossesse entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses, soit moins de 1 % des grossesses. Cette protection ne couvrirait pas les cas de force majeure ou de faute grave de la salariée. Compte tenu des répercussions psychologiques qui peuvent survenir à la suite de la perte d’un fœtus après la quatorzième semaine d’aménorrhée, ainsi que des discriminations associées au désir réel ou supposé de paren...

Je partage pleinement le constat qui sous-tend cet amendement : l’information et la sensibilisation autour des interruptions spontanées de grossesse sont largement insuffisantes. J’estime également nécessaire de mieux intégrer les interruptions spontanées de grossesse dans le tronc commun de connaissances dispensées dans l’enseignement secondaire – les auditions que nous avons menées l’ont bien montré. Toutefois, le moyen retenu par les auteures de cet amendement n’est pas apparu le plus adéquat aux yeux de la commission. En effet, les séa...

...idéotransmission, à l’exception de la première séance, qui est consacrée à un entretien d’évaluation. Il me semble que cette mesure permet un équilibre pertinent entre accès aux soins et qualité de l’accompagnement psychologique. De plus, il ne paraît pas souhaitable de prévoir des règles différentes en la matière, selon que le trouble psychologique est consécutif à une interruption spontanée de grossesse ou non. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’article 1er bis a été supprimé par la commission, parce qu’il contraignait inutilement les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge des interruptions de grossesse. Comme je l’ai souligné, ces derniers sont déjà soumis à d’importantes obligations d’information des patients consacrées par la loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Leur exercice est encadré par de nombreuses règles déontologiques. Enfin, les professionnels prescrivent déjà des examens complémentaires, lorsque cela apparaît nécessaire, conformément aux ...