Interventions sur "psychologique" de Martin Lévrier

... à créer une protection de dix semaines contre le licenciement à destination des salariées confrontées à une fausse couche tardive, c’est-à-dire à une interruption spontanée de grossesse entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses, soit moins de 1 % des grossesses. Cette protection ne couvrirait pas les cas de force majeure ou de faute grave de la salariée. Compte tenu des répercussions psychologiques qui peuvent survenir à la suite de la perte d’un fœtus après la quatorzième semaine d’aménorrhée, ainsi que des discriminations associées au désir réel ou supposé de parentalité qu’elle peut révéler à l’employeur, une telle protection apparaît justifiée. L’adoption de cet amendement permettra également de rapprocher le droit applicable aux fausses couches tardives de celui qui régit de nombreus...

Le code de la santé publique permet déjà la réalisation des séances par vidéotransmission, à l’exception de la première séance, qui est consacrée à un entretien d’évaluation. Il me semble que cette mesure permet un équilibre pertinent entre accès aux soins et qualité de l’accompagnement psychologique. De plus, il ne paraît pas souhaitable de prévoir des règles différentes en la matière, selon que le trouble psychologique est consécutif à une interruption spontanée de grossesse ou non. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.