Interventions sur "statut" de Martin Lévrier

...de l’actif net successoral excédant 39 000 euros en métropole et 100 000 euros en outre-mer, tandis que le montant des sommes pouvant faire l’objet d’un recouvrement est plafonné annuellement. Depuis 2011, le capital d’exploitation agricole et les bâtiments indissociables sont même exclus du calcul de l’actif net successoral. L’article 3 tend à limiter à cinq ans la possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur. Cette mesure, vous le rappelez dans votre rapport, madame la rapporteure, fait consensus parmi les organisations syndicales et contribuera à orienter les intéressés vers une activité rémunératrice leur permettant d’acquérir des droits sociaux plus étendus. L’article 3 bis vient compléter les avancées de la loi Pacte, en clarifiant les obligations de déclaration ...

...nouveauté met en question les catégories juridiques existantes et implique une réflexion approfondie. Cet encadrement des relations est actuellement renforcé, mais nous devons garder à l’esprit l’objectif de concilier l’indépendance de ces travailleurs, le modèle économique des plateformes et la protection des droits sociaux. Si elle souligne certains problèmes, la proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques, coécrite par les sénateurs Pascal Savoldelli et Fabien Gay, n’en résout pas l’ensemble, tant s’en faut. Ainsi, elle prévoit un statut pour ces travailleurs à mi-chemin entre le salariat et le régime indépendant et introduit de nouveaux droits sociaux. Ce statut intermédiaire n’est pas souhaitable, car il entraînerait des effets contraires aux objectifs...