Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "réduit" de Martine Berthet
2 interventions trouvées.
Le présent amendement vise à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, pour tout lieu d’implantation. Seules les opérations portant sur des logements financés en prêt locatif social (PLS) seraient maintenues au taux de 10 %. Ce dispositif de taux réduit de TVA constitue une part très importante de l’aide de l’État à la production de logements sociaux. Pouvoir en bénéficier permet aux bailleurs de baisser le niveau de loyer de sortie des nouvelles opérations, mais aussi, à loyer égal, d’économiser sur leurs fonds propres afin de les réaffecter sur d’autres opérations. Les demandeurs de logements sociaux sont aujourd’hui au nombre de 2 millions ;...
...aussi la sauvegarde du patrimoine bâti, la balance commerciale française et l’emploi. Pourtant, la rénovation thermique de l’existant est peu présente dans le cadre réglementaire et législatif français. Les rénovations thermiques spontanées sont rares : on estime à 10 000 par an, environ, le nombre de celles qui amènent le logement vers les classes A ou B2. Cet amendement vise à élargir le taux réduit de TVA à l’ensemble des travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments publics, ainsi qu’à favoriser la réalisation de bouquets de travaux qu’il conviendra de définir par voie d’arrêté. La diminution de recettes qui en découlera sera compensée par la suppression de l’éligibilité au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) des chaudières à gaz.
