Interventions sur "résidence" de Martine Berthet

...les porteurs de projet au financement des équipements publics nécessités par ces opérations. Enfin, pour les constructions nouvelles, il crée un permis de construire innovant à destinations multiples, sur le modèle du « permis à double état » mis en place pour les jeux Olympiques ; vous l’avez souligné, monsieur le ministre. Le texte comporte également des mesures plus ponctuelles en faveur des résidences étudiantes, rouvrant aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) la possibilité de recourir aux marchés de conception-réalisation et leur permettant de bénéficier de bonus de constructibilité. La réversibilité des bâtiments est un enjeu majeur là où il s’agit de penser et de construire la ville de demain dans un contexte où les contraintes du « zéro artificialisation ne...

Cet amendement vise à permettre aux syndicats mixtes composés exclusivement d'EPCI de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales que sont la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon l'article 1609 quater du code général des impôts, cette possibilité est aujourd'hui réservée aux seuls syndicats mixtes composés exclusivement de communes ou aux syndicats mixtes composés de communes et d'EPCI, en remplacement de la contribution budgétaire des communes ou des communautés de communes associées. Il ...