Interventions sur "touristique" de Martine Berthet

S’il est essentiel de mettre en place une fiscalité équitable, il est également important de protéger nos gîtes ruraux, afin de maintenir l’attractivité économique de l’activité touristique en zone rurale. Aussi, nous proposons, par cet amendement, de maintenir l’abattement de 71 % pour les gîtes ruraux classés.

Cet amendement vise à améliorer le dispositif de majoration de la population prise en compte pour la répartition de la DGF dans les petites communes à dimension touristique. Afin de mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques, la loi de finances pour 2019 a porté la majoration de la population totale de 1 à 1, 5 habitant par résidence secondaire située dans les communes de moins de 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même...

Toutes les communes concernées ne disposent pas de ressources importantes. Les stations de ski et certaines stations balnéaires doivent dépenser énormément d’argent pour entretenir leur patrimoine et pour permettre un accueil suffisant de la population touristique. Je rappelle que la France est passée, au fil des années, du premier au troisième rang mondial en matière de recettes touristiques, parce que ces communes n’ont plus les moyens d’entretenir suffisamment leur patrimoine et ne peuvent plus accueillir les touristes dans d’assez bonnes conditions. N’oublions pas que l’économie touristique permet d’engranger énormément de ressources pour le pays.

Cet amendement vise à mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique dans les règles de répartition du FPIC. Du fait de ressources fiscales plus élevées que des communes de même strate de population, les communes supports de station, en particulier en montagne, sont fortement contributrices au FPIC. En effet, le mode de calcul ne tient pas compte des charges spécifiques et plus élevées qu’elles supportent : dimensionnement des réseaux et de l’ensemble des équipem...

Le mode de calcul proposé pour le nouveau fonds de péréquation ne prend pas en compte l’intégralité de la population touristique génératrice de charges d’infrastructures. De surcroît, il conforte un dispositif dans lequel l’appréciation des charges est fondée, pour les départements contributeurs comme pour les bénéficiaires, sur le seul critère des dépenses d’action sociale, à l’exclusion de tout autre. Pourtant, des écarts considérables existent entre les départements pour d’autres dépenses, comme les dépenses de voirie o...