Interventions sur "transfert" de Martine Berthet

Cet amendement vise à préciser que les dépenses retenues pour le calcul de la compensation financière du transfert des routes nationales sont les dépenses réalisées localement sur le réseau transféré à la collectivité, et non une fraction déterminée par l’application de critères de répartition à un volume de dépenses constatées au plan national.

La période de référence prise en compte dans la détermination de la compensation financière des compétences transférées doit garantir que le niveau moyen de dépenses retenu soit représentatif des charges qui seront réellement supportées par les collectivités bénéficiaires du transfert. Une période de moins de trois ans ne permettrait pas une juste appréciation des dépenses de fonctionnement attachées au transfert de la compétence, en particulier en matière de voirie. En conséquence, nous proposons par cet amendement de remplacer le terme « maximale » par le terme « minimale », de sorte que la période retenue pour l’appréciation du niveau moyen des dépenses de fonctionnement s...

Je donnerai un exemple que nous avons connu lors des derniers transferts, celui d’une route nationale pour laquelle, ô surprise, le département de la Savoie a eu à refaire un tunnel en entier. Cela a tout de même coûté la bagatelle de 60 millions d’euros ! Vous comprendrez donc, madame la ministre, que nous soyons vraiment sur la réserve. En tout cas pour ce qui concerne mon département, nous sommes favorables au transfert de la portion restante de route nationale, ...

Les modalités de transfert des personnels affectés à des compétences transférées en application du présent projet de loi sont déterminées à partir de celles qui figurent dans la loi Maptam. Le projet de loi prévoit ainsi que les effectifs pris en compte sont les emplois pourvus au 31 décembre de l’année n-1, sous réserve qu’ils ne soient pas inférieurs aux effectifs présents un an auparavant. Ces amendements visent...

Ces amendements sont motivés par le fait que, en cas de transfert, l’État risque de réduire ses effectifs. Les départements se trouvent alors contraints de les augmenter… Telle est mon inquiétude. Je maintiens donc ces amendements.

Par homologie, et en cohérence avec le 1° du I et le 1° du III de l’article 44, cet amendement vise à étendre la disposition prévue aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon à l’ensemble des collectivités territoriales, de manière que le nombre total d’agents chargés de cette compétence au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert ne soit pas inférieur à celui qui est constaté le 31 décembre, un an auparavant. En outre, l’amendement tend à changer l’année de référence pour le contrôle de l’évolution des effectifs transférés, en retenant comme date de référence le 31 décembre 2020, en lieu et place de la mention « un an auparavant », afin de garantir aux collectivités territoriales concernées la prise en compte des effecti...