Interventions sur "versement mobilité" de Martine Berthet

À la suite du rapport de nos collègues Hervé Maurey et Stéphane Sautarel, déjà mentionné plusieurs fois ce soir, notre amendement vise à supprimer la condition de mise en place d’un service de transport régulier de personnes exigée pour instituer le versement mobilité. Aujourd’hui, cette condition prive de moyens d’agir de nombreuses communes rurales, pourtant porteuses de projets écologiques pertinents et mesurés à l’échelle de leur territoire. C’est le cas, par exemple, de communes savoyardes qui souhaiteraient étendre les horaires de fonctionnement des ascenseurs valléens pour transporter davantage de travailleurs, de saisonniers et de touristes en leur of...

Cet amendement vise à donner aux autorités organisatrices de la mobilité la faculté de moduler le taux du versement mobilité par zone à l’intérieur de leur territoire. Il s’agit, encore une fois, d’une préconisation du rapport d’information sur les modes de financement des AOM de MM. Maurey et Sautarel. Aujourd’hui, cette possibilité dépend de la forme juridique de l’AOM. Ainsi, les syndicats mixtes, pour le versement mobilité, et les syndicats mixtes particuliers créés par la loi SRU, pour le versement mobilité addit...