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Interventions sur "interdiction" de Maryse Carrère


4 interventions trouvées.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que ce texte transpartisan arrive devant la Haute Assemblée. Cette proposition de loi a fait l'objet d'un consensus des acteurs politiques et reçu le soutien d'acteurs économiques, notamment la Confédération des buralistes. Les commerçants de la filière nous ont également fait part de leur soutien à l'interdiction de ce produit, qui ne représente qu'une part négligeable de leurs ventes. Après une première lecture à l'Assemblée nationale, qui a voté le texte à l'unanimité, et le travail de la commission, je sais que nous trouverons à notre tour un accord. J'espère que la France parviendra à justifier devant la Commission européenne cette interdiction, notamment son caractère proportionné, que démontre la ...

...uloir chercher à prémunir l’autre assemblée contre ses états d’âme. La majorité des membres de notre groupe votera tout amendement dont l’adoption permettra de poursuivre de façon constructive la navette parlementaire, conformément à ce que prévoit notre Constitution. Nous espérons que cela permettra de répondre à nos principales préoccupations, qui portent sur l’effectivité du recours contre les interdictions administratives de manifester, et que des modifications permettront de se prémunir contre d’éventuels dévoiements de ces nouveaux dispositifs. Nous avons d’ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens. Les Français demandent légitimement à retrouver la paix civile. Si ce texte devait être adopté en l’état, nous laisserions certes notre trace dans l’histoire, mais nous manquerions à notre pr...

La rédaction actuelle de l’article comporte déjà des précautions destinées à offrir quelques garanties aux personnes visées par des interdictions individuelles de manifester. Il est en particulier prévu que le périmètre géographique de l’interdiction de manifester ne pourra comporter ni le lieu de résidence de l’individu ni son lieu de travail. Le présent amendement vise à souligner les difficultés familiales qui pourraient résulter d’interdictions portant sur un périmètre incluant, par exemple, le domicile de parents de l’individu ayant...

Les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 2 ont été introduites à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement. Elles visent à permettre à l’autorité administrative de prononcer des interdictions personnelles de manifester applicables à tout le territoire national et pour une durée maximale d’un mois. Si l’on comprend la motivation pratique qui sous-tend cette extension du champ de l’interdiction de manifester – il serait en effet relativement facile, pour une personne interdite de manifester dans une ville, de se rendre dans une autre ville pour prendre part à un autre cortège –, une t...