Interventions sur "l’étude" de Maryse Carrère

... améliorations apportées par le rapporteur, dans le prolongement des réflexions conduites par notre collègue François Pillet. La généralisation des études d’impact à tous les projets de loi n’a pas produit les effets escomptés, à savoir l’amélioration de la qualité de la loi et la limitation de l’inflation normative, leur qualité étant trop aléatoire. Certains d’entre nous gardent le souvenir de l’étude fournie à l’appui de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, qui n’expliquait ni les calculs retenus, ni le détail des options possibles, ni les raisons pour lesquelles certains découpages avaient été préférés à d’autres. Dans de nombreux cas, les études d’impact donnent l’impression d’êtr...

...’impact, je me félicite du consensus trouvé sur ce texte en commission. Cela a permis d’étoffer la proposition de loi. Si quelques membres du groupe regrettent que la réflexion de notre collègue Montaugé sur les nouveaux indicateurs de richesse ne soit pas prise en compte dans la version finale, nous sommes en revanche très favorables à l’extension de la liste des informations devant figurer dans l’étude d’impact. Il s’agit, en particulier, d’y inclure les données concernant les collectivités territoriales et les entreprises, au travers de l’article 1er A, et les données relatives aux moyens humains et informatiques nécessaires à la mise en œuvre de nouvelles dispositions, au travers de l’article 1er bis. Est également reprise l’obligation de préciser « l’apport des dispositions envisagée...