Interventions sur "propriétaire" de Maryse Carrère

Je devine déjà le succès de cet amendement d’appel, notamment auprès de la commission : il s’agit d’exonérer du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les propriétaires de meublés destinés à la location touristique dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 30 000 euros, qui acquittent la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et ne bénéficient pas d’autres exonérations liées à la nature du ou des biens loués, notamment celles qui sont prévues par le code général des impôts. À l’heure actuelle, de nombreux propriétaires de meublés de...

...rc de logements y relève de l’habitat indigne, soit dix fois plus qu’en métropole. À La Réunion, territoire cité dans l’exposé des motifs de ce texte, 18 000 logements seraient concernés ; la tendance est à la hausse. Les chiffres concernant la non-décence sont plus complexes à obtenir. La présente proposition de loi procède à une légère modification de la loi en vigueur, de manière à inciter le propriétaire d’un logement non décent pour lequel des allocations de logement sont versées à réaliser les travaux de mise en conformité au plus vite. Elle dispose que le locataire consigne le montant du loyer qui lui incombe – déduction faite des allocations – auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), plutôt que de le verser au bailleur. Il apparaît que la mise en place de la suspension du verse...