Interventions sur "infraction" de Maryvonne Blondin

...ts de l’enfant de 1989, qui précise très clairement que les États doivent « protéger l’enfant contre toute forme de violence, […], y compris la violence sexuelle ». La France a également ratifié en 2010 la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, appelée « convention de Lanzarote », qui impose la criminalisation de tous les types d’infractions à caractère sexuel perpétrées contre des enfants et qui dispose que les États membres doivent adopter des dispositions législatives spécifiques et prendre des mesures en vue de prévenir la violence sexuelle. Tout cela est intégré aux objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030. Je rappelle qu’un enfant sur cinq est victime de violences sexuelles. Dans 80 % des cas, l’auteur...

...et le Nigéria par exemple, ne répondent pas aux demandes d'entraide de la France. La détection et la protection des victimes sont également difficiles, car celles-ci sont bien souvent en situation irrégulière, et sont souvent amenées à commettre elles aussi des actes de délinquance forcée, le vol notamment. Le principal problème juridique rencontré est celui de l'établissement de la preuve de l'infraction par les enquêteurs. L'infraction de traite des êtres humains n'est retenue que dans à peu près 10 % des cas où elle pourrait l'être, les services préférant recourir à la seule qualification de proxénétisme, plus facile à établir. Dans le droit actuel il faut en effet établir à la fois l'existence de menaces, contraintes, violences ou autres sur la victime et la recherche d'un profit financier d...

...evient plus efficace sur le territoire national. Le 11 mai 2011, a été signée à Istanbul une convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Cette convention a pour objet de prévoir des règles minimales en matière de prévention, de prise en charge des victimes, ainsi que de poursuite et de répression des auteurs d'infractions auxquelles les femmes sont particulièrement exposées, telles que les violences sexuelles (viols et agressions sexuelles), les violences physiques et psychologiques, le harcèlement, les mariages forcés, les mutilations génitales ou encore les « crimes d'honneur ». Mon rapport écrit reviendra plus longuement sur le contenu de la convention. Le projet de loi adapte notre droit pénal aux éléments qu...