Interventions sur "émet un avis" de Mathieu Darnaud

Madame la ministre, ces 10 % légitiment le maintien de cet article ! Je rappelle que le Conseil d’État a lui-même critiqué la rédaction proposée par le Gouvernement à cet article. C’est pourquoi nous avons souhaité la modifier. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je comprends l’intention de notre collègue et, si je partage l’objet de son amendement, je ne perçois pas du tout la nécessité de légiférer sur un tel sujet. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement d’ores et déjà satisfait.

...’une proposition de loi déposée par le groupe CRCE. Nous avons alors souligné l’intérêt que nous portions à ces sujets et combien nous en mesurions les enjeux. Pour autant, la rédaction de ces amendements pose quelques problèmes d’ordre juridique. Il eût été important de prévoir une étude d’impact pour mesurer les charges qui pourraient peser sur les collectivités. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

L’établissement de ces zonages est déjà suffisamment encadré. Il convient donc de ne pas augmenter excessivement les contraintes pesant sur les collectivités territoriales en la matière. Au surplus, la définition du diagnostic tenant compte des effets du changement climatique semble assez lacunaire et crée un risque contentieux. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Certes ! À ce stade, sauf à obtenir les éclaircissements nécessaires, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...fisamment bordée à nos yeux. J’ajoute qu’elle souffre de très sérieux défauts de rédaction. Tout d’abord, il n’est pas précisé qu’elle est ouverte aux collectivités volontaires. Ensuite, la procédure prévue ne semble pas suffisamment cadrée. Enfin, ces dispositions font abondamment référence à la partie réglementaire du code de l’urbanisme, ce qui pose difficulté. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Gatel complétera certainement mon propos, compte tenu des travaux actuellement consacrés à ce sujet par la délégation qu’elle préside. Toujours est-il que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je ne reviens pas sur un débat que nous avons déjà eu. Sur ces amendements identiques, la commission émet un avis défavorable, pour les raisons qu’elle a déjà exposées.

Nous comprenons tout à fait la nature de cet amendement, qui vise à permettre aux régions de modifier la distance minimale entre les éoliennes terrestres et les habitations. La commission émet un avis de sagesse positive sur cet amendement, voire y est favorable.

Pour des raisons déjà évoquées, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...rmations, il n’en reste pas moins compliqué de pouvoir mener des expertises. Nous n’avons cessé de dire, notamment au ministre des transports lors de son audition devant la commission des lois, que la volonté du Sénat n’était pas de s’immiscer dans les relations entre l’État et les collectivités. Néanmoins, il importe de pouvoir juger des conditions qui accompagneront le transfert. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...naires de la voirie, en encadrant leur décision par un avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers. L’État conserverait donc un droit de regard. Je conviens que cette décision ne doit pas être prise sans avis conforme des services compétents de l’État. Toutefois, il me semble judicieux de permettre aux collectivités d’être à l’initiative de la démarche. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

... pouvoir de police de la circulation sur les autoroutes, même lorsque celles-ci sont transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il nous semble toutefois nécessaire de mieux associer la collectivité ou la métropole propriétaire de l’autoroute ou d’une portion d’autoroute à l’exercice de ce pouvoir de police dévolu à un représentant de l’État. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...e nationale 102. Celui-ci s’est constamment détourné des appels incessants lancés par les élus de ce département. J’ai cru comprendre que cette route nationale faisait partie des itinéraires qui avaient vocation à être transférés. Quoi qu’il en soit, je préfère que cet itinéraire échoie à la région Auvergne-Rhône-Alpes plutôt qu’il ne reste dans les mains de l’État. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Cet amendement souffre d’une malfaçon juridique, en ce que son adoption créerait un risque d’a contrario. Par ailleurs, l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme interdit les constructions et installations aux abords des routes afin d’assurer la bonne circulation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

On peut partager l’objectif de ces amendements, mais leur rédaction n’est pas aboutie en l’état. La procédure n’est ainsi pas clairement définie et les renvois aux codes de l’urbanisme et de l’environnement sont trop larges pour que le dispositif soit opérant. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.