Interventions sur "arrondissement" de Mathieu Darnaud

L'amendement n° 137 vise à permettre aux maires d'arrondissement de Paris de conclure des conventions de partenariat avec des communes limitrophes sur tout sujet relevant de leurs compétences au nom du maire de Paris. L'amendement n° 137 est adopté. L'amendement n° 138 tend à déléguer, après chaque renouvellement général du conseil de Paris, l'organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance aux conseils d'arrondissement.

Les agents resteraient sous l'autorité du maire de Paris. Ils seraient simplement affectés dans les arrondissements, compte tenu de la mission qui leur serait dévolue. L'amendement n° 138 est adopté.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 44 et 105, qui prévoient de supprimer l'article 4 bis, créé par notre commission des lois pour instituer une conférence des maires, instance de coordination entre la mairie de Paris et les mairies d'arrondissement. Ces amendements sont donc contraires à la position de notre commission.

L'amendement n° 22 tend à ce que les maires d'arrondissement à Paris soient chargés de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol dans leur arrondissement. Nous avons adopté tout à l'heure un amendement que j'ai présenté sur cette question.

Avis favorable à l'amendement n° 21, qui a pour objet de modifier, pour Paris, les dispositions relatives à l'attribution des subventions, en permettant aux maires d'arrondissement d'assurer leur versement effectif, par délégation du maire de Paris et dans le respect des conditions déterminées par le conseil de Paris.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable sur l'amendement n° 37, qui vise à élargir le collège sénatorial de Paris, du Rhône et des Bouches-du-Rhône aux conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.

Les amendements identiques n° 91 et 123 proposent de rétablir l'article 17, qui a été supprimé par la commission et relatifs au regroupement en un secteur unique des quatre premiers arrondissements parisiens. Retrait, sinon, avis défavorable.

...on est justifiée par le Gouvernement par la mise en place de guichets uniques, la simplification de la gestion des finances locales et une meilleure lisibilité de la gouvernance. Cette collectivité unique exercerait les compétences départementales et communales à compter du 1er janvier 2019, date de sa création. Ensuite, second objectif : renforcer la démocratie locale en transférant aux maires d'arrondissement de nouvelles compétences de proximité. C'est l'objet des articles 13 à 16, quand les articles 17 à 20 proposent le regroupement des quatre premiers arrondissements de Paris en un secteur unique, avec une mairie unique, pour assurer une meilleure représentativité des conseillers de Paris tout en mutualisant les services publics de proximité. Enfin, ce texte tend à approfondir les transferts de pou...

.... Où fixer la limite ? Même si nous souhaitons que Paris tende vers le droit commun, elle ne sera jamais une commune comme les autres. L'actualité - attentats, manifestations - nous l'a rappelé. Il faut veiller aux questions d'ordre public et de circulation. L'État et la préfecture de police doivent garder une compétence dans ces domaines. Je suis partagé sur le regroupement des quatre premiers arrondissements parisiens, fait un peu à la va-vite. J'entends l'argument des économies d'échelle, même si, après étude de la question, nous avons du mal à retrouver le chiffre avancé de 7 à 8 millions d'euros d'économies annuelles. Lors de l'examen de la loi électorale du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel avait préconisé une fusion des premier, deuxième et quatrième arrondissements. La réflexion devrait ...

L'amendement COM-74 vise à créer une instance de coordination entre la mairie de Paris et les mairies d'arrondissement qui s'inspire de l'instance instituée sur le territoire des métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille Provence.

L'amendement COM-25 vise à soumettre l'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris à l'avis conforme des conseils d'arrondissement. L'avis est défavorable. Même avis sur l'amendement COM-32 qui propose un avis conforme du conseil d'arrondissement sur le montant des subventions attribuées aux associations.

L'amendement COM-33, qui instaure un avis conforme du maire d'arrondissement en matière d'autorisations d'utilisation du sol dans l'arrondissement, pose d'évidentes questions de constitutionnalité. L'amendement COM-33 n'est pas adopté. L'amendement COM-26 renforce les pouvoirs du maire d'arrondissement en matière d'autorisations d'étalage et de terrasse. Là encore, cet amendement soulève des difficultés d'ordre constitutionnel. Avis défavorable. L'amendement COM-26 n'...

...inancer le fonctionnement des équipements de proximité, comme l'achat de livres scolaires, l'alimentation destinée aux enfants des crèches, ou encore le fonctionnement de la maison des associations. L'article L. 2511-39 du CGCT définit les modalités de calcul et de répartition de la dotation de gestion locale. Celle-ci comprend deux parts : la première ne peut être inférieure pour l'ensemble des arrondissements à 80 % du montant total des dotations de gestion locale des arrondissements et, la première année, elle est répartie en fonction de l'importance relative des dépenses de fonctionnement ; la seconde part tient compte des caractéristiques propres des arrondissements et, notamment, de la composition socio-professionnelle de leur population. L'amendement COM-59 supprime la seconde part de la dotati...

L'amendement COM-60 modifie les modalités de répartition de la dotation d'animation locale. Celle-ci reposerait sur deux parts : une dotation forfaitaire égale pour chaque arrondissement, et une dotation spécifique calculée à 75 % sur la proportion d'habitants de la commune domiciliée dans l'arrondissement et à 25 % sur la proportion d'entreprises et de la population salariée de chaque arrondissement. Ces dispositions, comme celles de l'amendement COM-59 ont vocation à ne s'appliquer qu'à Paris. Avis favorable sous réserve de modification de sa rédaction afin qu'il ne s'applique ...

Les amendements COM-27 et COM-62 suppriment le regroupement des quatre premiers arrondissements.

...os explications selon lesquelles les Parisiens commençaient à devenir plus « raisonnables ». Mais alors, pourquoi ne pas rejoindre définitivement le droit commun des communes de France, en transférant, par exemple, le pouvoir de police générale du préfet de police au maire de Paris ? J'ai également bien pris note de vos explications sur la pertinence qui s'attache à la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris. Ce nouveau « secteur », comme il en existe déjà à Marseille, aurait une taille plus pertinente pour l'action publique, dans la moyenne des autres arrondissements. Mais pourquoi se concentrer sur ces quatre arrondissements seulement, et ne pas avoir mené une réflexion plus globale sur l'ensemble des arrondissements parisiens ? Sur l'aménagement métropolitain, enfin. La place qui est ac...