Interventions sur "communale" de Mathieu Darnaud

...e Polynésie française. Nous conviendrons qu’il s’agit là de points positifs. Mais le résultat global est-il à la hauteur du long travail préparatoire que j’ai évoqué en commençant mes propos ? Dans l’ensemble, la commission aurait appelé de ses vœux un texte un peu plus ambitieux. Elle a donc souhaité aller plus loin dans les objectifs de modernisation et d’attractivité de la fonction publique communale. Elle a ainsi modernisé la procédure de recrutement des personnes reconnues travailleurs handicapés. Elle a également inscrit dans le statut général le recours au télétravail – vous évoquiez, monsieur le ministre, la spécificité du territoire polynésien, avec ses divers archipels et, surtout, son étendue ; le recours au télétravail nous semble être, aujourd’hui, d’une absolue nécessité. Enfin, el...

... L’instauration de l’action sociale en faveur des agents communaux constitue une avancée notable. La commission a toutefois estimé que la reprise à l’identique du dispositif existant en métropole depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’était pas adaptée aux contraintes pesant sur les communes polynésiennes. Étant donné la relative jeunesse de la fonction publique communale, il semblerait préférable de procéder de façon progressive et de concentrer, pour commencer, le champ de l’action sociale aux trois domaines que sont la restauration, l’enfance et les loisirs. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 2.

...plétée, comme en droit commun, par la possibilité, pour les communes, de recruter des personnes handicapées en qualité d’agent contractuel, avant leur titularisation. Je le répète, nous avons donc du mal à comprendre pourquoi le Gouvernement s’oppose ainsi à un alignement sur le droit commun, lequel permettrait pourtant plus efficacement aux personnes handicapées d’accéder à la fonction publique communale, tout en offrant davantage de souplesse aux employeurs communaux. L’avis est donc défavorable.

...ns le droit de la fonction publique territoriale depuis 2011 et des revendications exprimées en mai 2017. Elle poursuit ainsi l'objectif d'une modernisation du statut général des fonctionnaires communaux, qui se décline en trois thèmes principaux : actualiser les droits et les obligations des fonctionnaires ; approfondir et assouplir le dialogue social ; faciliter l'accès à la fonction publique communale. S'agissant du premier point, l'ordonnance renforce les garanties accordées aux fonctionnaires en les alignant sur le droit commun de la fonction publique : à titre d'exemple, elle institue le temps partiel thérapeutique ainsi que le congé paternité. Elle étend également à la fonction publique communale les obligations déontologiques découlant de la loi du 20 avril 2016. Ensuite, l'ordonnance c...

Mon amendement COM-15 tend à préciser que l'accès aux cadres d'emplois s'effectue non seulement par voie de concours, d'examens de promotion interne ou d'intégration, mais aussi par voie d'« examens professionnels ». L'amendement COM-15 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-16 vise à étendre à la fonction publique communale les motifs d'indisponibilité d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel qui ouvrent la possibilité, pour les collectivités, de recruter un agent contractuel pour occuper un emploi permanent. L'amendement COM-16 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-3 rectifié vise à supprimer des dispositions de droit commun relatives au conflit d'intérêts. Avis favorable.

...utation. Les amendements COM-1 et COM-2 seraient satisfaits par son adoption, puisqu'ils ont le même objet. L'amendement COM-18 est adopté et devient article additionnel ; les amendements COM-1 et COM-2 deviennent sans objet. Mon amendement COM-19 vise à aligner sur le droit commun de la fonction publique territoriale les compétences des comités techniques paritaires de la fonction publique communale de Polynésie française. L'amendement COM-19 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-20 concerne la mise à disposition des fonctionnaires communaux et le recrutement direct. L'amendement COM-20 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-21 est relatif aux modalités de recrutement des personnes reconnues travailleurs handicapés. L'amendement COM-21 es...