Interventions sur "d’aménagement" de Mathieu Darnaud

...u quartier d’affaires au moment du Brexit, dont j’évoquais les opportunités. Pour conférer à l’établissement public davantage de souplesse, la commission a également inscrit dans le texte de l’ordonnance l’autorisation explicite de créer des filiales, d’acquérir ou de céder des participations dans des sociétés publiques locales, groupements ou organismes, y compris des sociétés publiques locales d’aménagement, dont l’objet concourt à la réalisation de ses missions par Paris La Défense. Elle a supprimé le pouvoir donné au préfet de Région de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d’administration de Paris La Défense pour atteinte au bon fonctionnement des services publics. En effet, elle a considéré que les pouvoirs spécifiques de l’État à l’égard des décisions du nouvel établissem...

Christian Favier a déposé plusieurs amendements sur l’article 35, relatif à la mutualisation des moyens entre établissements publics d’aménagement, ou EPA, et établissements publics fonciers, ou EPF. Je salue cette initiative, fondée sur l’expérience de l’EPA Orly-Rungis-Seine Amont. Mais il convient également de nous assurer de l’efficacité de l’article 35. Dans le texte du Gouvernement, la mutualisation des moyens est décidée par une convention entre les EPA et EPF. À défaut d’accord, l’État pourrait arrêter lui-même cette mutualisation...

Certes, cet établissement public a des compétences d’aménagement. Mais il s’agit surtout d’un établissement à visée scientifique. Aussi, sans prononcer l’irrecevabilité sur cet amendement, j’en sollicite le retrait, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable. Il ne serait pas de bonne législation de revoir en intégralité le régime juridique d’un établissement scientifique dans un texte concernant le droit des collectivités territoriales. Cet amen...

La commission est très défavorable à cet amendement, qui vise à revenir sur l’ensemble des amendements adoptés lors de sa réunion sur l’initiative de MM. Marseille, Chiron et Lefèvre. Le projet de loi prévoit de créer une cinquième catégorie d’outils publics d’aménagement : les sociétés publiques d’aménagement d’intérêt national. Je ne suis pas certain que multiplier les outils aide à leur compréhension. Le minimum est donc de clarifier leur périmètre. Lors des auditions, tout le monde m’a cité comme exemple d’intervention des SPLA-IN les opérations d’intérêt national, car elles nécessitent, par nature, une coopération entre l’État et les collectivités territori...

...t était adopté – le diable se cache dans les détails ! –, ce ne sont pas vingt-deux, mais vingt-trois métropoles qui pourraient être créées : la communauté urbaine du Grand Paris Seine-et-Oise, avec 408 000 habitants, pourrait en effet prétendre à ce statut. Les systèmes dérogatoires proposés à travers ces amendements ne permettent malheureusement pas de définir ce qu’est une métropole en termes d’aménagement du territoire. Je comprends vos arguments, monsieur Cardoux. Vouloir accorder le statut de métropole aux capitales régionales n’est pas dénué de sens, mais cela aurait un effet pervers : ce n’est pas une, mais ce sont deux métropoles que vous auriez avec Orléans et Tours. Puis Angers et d’autres villes viendraient frapper à la porte pour respecter un équilibre régional, voire suprarégional. L’as...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Que l’on nous dise que sept métropoles seront créées ! Et non pas quatre dans un premier temps, une supplémentaire, qui vient de nous être annoncée en commission, une autre qui sera décidée la semaine prochaine, et une dernière dans la dernière ligne droite ! Je le répète, ce n’est ni clair ni lisible. Quand on aspire à élaborer un véritable schéma d’aménagement du territoire, on le fait en toute transparence, et on y consacre un texte plein et entier.

...ieurs reprises le seuil de ce type d’intercommunalité ; nous l’avons ramené en 2013 à 250 000 habitants, ce qui a permis à Dijon de devenir une communauté urbaine. Il convient donc de définir clairement ce que nous entendons par métropole. Pour ne pas opposer le rural et l’urbain, cher président Sueur, parce que ce n’est absolument pas mon propos, encore faut-il dire ce que l’on attend en termes d’aménagement du territoire. Pourquoi ne pas abaisser définitivement les seuils - c’est de toute façon ce qui est en train de se passer - pour permettre à terme à Aurillac de devenir une métropole ? Par souci de cohérence, je maintiens la position adoptée par la commission à l’article 41. Néanmoins, de façon sincère et raisonnée, à titre personnel, sans ironie aucune, j’approuve clairement ces amendements. Je...