Interventions sur "l’eau" de Mathieu Darnaud

...ques. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales avait soulevé le sujet, monsieur le ministre, lorsqu’elle vous avait auditionné, au mois de juillet dernier. Depuis lors, vous avez apporté des précisions qui sont de nature à satisfaire les amendements défendus par nos collègues Jean-Pierre Grand et François Bonhomme. Quel que soit le mode d’exercice de la compétence, les agences de l’eau doivent assurer un accompagnement financier. Pour autant, l’introduction d’une contrainte ne me paraît pas aller dans le bon sens. En revanche, il conviendrait, monsieur le ministre, que vous réaffirmiez avec force et conviction – je sais que nous convergeons sur ce sujet – la nécessité que les agences de l’eau accompagnent toutes les collectivités exerçant la compétence eau, afin que les demand...

Le Gouvernement a précisé ses intentions en matière de tarification sociale de l’eau. En outre, nos collègues du groupe socialiste et républicain ayant rendu leur amendement conforme aux souhaits du Gouvernement, notamment sur la question du gage. Aussi, la commission émet un avis favorable.

...ui nous a animés, les uns et les autres, quand nous avons, sur l’ensemble de ces travées, voté ce texte en février 2017. De nombreuses intercommunalités et communes ont déjà transféré ces compétences. D’autres ont des difficultés à le faire, et il nous revient l’ardente obligation d’écouter les communes de montagne, celles qui sont situées dans des territoires où l’on sait que les compétences de l’eau et de l’assainissement sont plus faciles à gérer à l’échelon communal, notamment pour des raisons budgétaires. Je pense que vous auriez eu raison de nous écouter et de suivre le texte que nous avions voté il y a un peu plus d’un an. Ce dernier tire, d’abord, sa légitimité des votes unanimes qui se sont exprimés dans cette enceinte. Même à l’Assemblée nationale, il a été voté par tous les groupes...

...a été dit, aurait dû revenir au Sénat. En outre, comme l’a fort justement rappelé Antoine Lefèvre, le présent texte est relativement technique. Nous aurions donc aimé qu’il soit accompagné d’une étude d’impact digne de ce nom. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je trouve que les conditions dans lesquelles nous discutons de ce texte, uniquement avec des moyennes pour évoquer le futur prix de l’eau, ne sont absolument pas satisfaisantes.

...onfirmé les nombreuses auditions que nous avons tenues, sont largement différentes selon qu’ils sont du littoral, d’une région fluviale ou d’un territoire de montagne. C’est, je crois, un sujet majeur, qu’il faut savoir prendre en compte, dans tous les sens : en écoutant les élus des territoires qui peuvent rencontrer des difficultés dans ce domaine comme dans d’autres – Mme la ministre a évoqué l’eau et l’assainissement, où se posent des problématiques à peu près communes – et en réaffirmant la philosophie de ce texte, qui consiste à désigner un référent, en l’occurrence l’intercommunalité, qui puisse faire œuvre utile en assumant le chef de filat sur ces sujets. Forts de ces constatations, nous avons essayé de porter un regard attentif sur les propositions qui ont été faites sur ce texte is...

...nement feront nécessairement l’objet d’une réflexion dans le cadre de la GEMAPI : l’exploitation des ouvrages hydrauliques existants, la maîtrise des eaux de ruissellement, la lutte contre la pollution des eaux. L’amendement semble donc de faible portée. Enfin, cette proposition de loi a pour objet de faciliter l’exercice de la compétence GEMAPI et non de traiter de l’ensemble de la politique de l’eau. Pour toutes ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...é du droit : nous voulons éviter que les élus locaux n’aient à jongler avec les deux codes et la loi MAPTAM pour connaître le droit applicable. Au demeurant, la solution proposée par la commission permet d’éviter les redondances ou, pis encore, les contradictions d’un texte à l’autre. Deuxièmement, le Gouvernement nous reproche d’avoir étendu à l’ensemble des missions relevant de la politique de l’eau les possibilités de transfert partiel de compétences, au lieu de les circonscrire à la seule GEMAPI. Mais le texte de l’Assemblée nationale opérait un recul par rapport au droit existant : en vertu des dispositions en vigueur, dans le domaine de la gestion de l’eau, un EPCI peut d’ores et déjà transférer ses compétences à un syndicat sur une partie seulement de son territoire, ou à plusieurs synd...

...t aux EPCI ruraux. L’assemblée des départements de France, l’ADF, dont nous avons auditionné les représentants, y est favorable. Il est vrai que l’article L. 566-10 du code de l’environnement confie par ailleurs aux EPTB un rôle de coordination des actions des collectivités territoriales, d’animation, d’information et de conseil dans ce domaine. Toutefois, les services d’assistance technique de l’eau des départements ont une expertise complémentaire à faire valoir dans le domaine : il est utile qu’ils puissent la mettre à disposition des communes et des EPCI qui la solliciteraient. Laissons aux élus municipaux et intercommunaux le choix entre les prestations payantes de conseil et d’assistance susceptibles de leur être offertes par les départements et par les EPTB. Pour ces raisons, je deman...

...ituant la compétence GEMAPI, le législateur n’a pas voulu exonérer les propriétaires riverains de cours d’eau non domaniaux de leurs obligations d’entretien des cours d’eau – curage, enlèvement des embâcles et débris, etc. Ces obligations sont la contrepartie de leur droit de propriété sur le lit du cours d’eau, qui emporte le droit d’en extraire des matériaux ; d’un droit d’usage préférentiel de l’eau et du droit de pêche. En faisant l’acquisition de terrains bordant des cours d’eau, ces propriétaires savaient qu’ils seraient assujettis à de telles obligations. Dans ces conditions, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Nous avons déjà évoqué le sujet et longuement explicité les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement. Il sera souhaitable de reprendre cette discussion lors de l’examen du texte sur l’eau et l’assainissement dont a parlé Mme la ministre. Même si je comprends les motivations qui sous-tendent cet amendement, nous l’avons dit et redit au cours de la discussion, l’avis est, je le répète, défavorable.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Association des maires de France observe que « l’organisation des services de l’eau répond à des logiques de qualité et de disponibilité de la ressource qui dépasse les frontières administratives ». La question de l’eau, plus encore que celle de l’assainissement, nécessite effectivement un traitement particulier, surtout quand il s’agit des territoires, notamment ruraux, où l’eau est un service essentiel à la vie et une compétence dont le bon exercice contribue au développement...

Nous avons déjà eu le débat en commission, et je comprends les motivations exposées par notre collègue Sophie Joissains. Toutefois, d’une part, l’eau et l’assainissement relèvent des compétences obligatoires des métropoles et, d’autre part, si la métropole d’Aix-Marseille-Provence, en vertu des compétences qui lui sont spécifiques, peut déléguer ces matières au conseil de territoire, c’est à l’exception des schémas d’ensemble d’assainissement et d’eau pluviale. La commission a donc émis un avis défavorable.