Interventions sur "laïcité" de Mathieu Darnaud

Les amendements identiques n° 1, 5 et 18 rectifié issus de plusieurs groupes visent à rétablir les dispositions relatives aux obligations et principes déontologiques prévues par l'ordonnance du 8 décembre 2021. Notre commission avait souhaité tenir compte du fait que le principe de laïcité ne s'appliquait pas en Polynésie française selon les mêmes modalités qu'en métropole. Le terme, en effet, ne figure pas dans son statut. Lors de l'examen en commission, nous aurions souhaité créer une journée de sensibilisation à la laïcité, mais l'article 40 de la Constitution nous en a empêchés. En réaffirmant le principe de neutralité, nous souhaitions souligner la nécessité de trouver un équi...

Je pourrais faire miens les propos qui viennent d’être tenus. Il nous paraissait important, comme l’a dit notre collègue Pascal Savoldelli, de faire naître le débat sur ce sujet et d’entendre l’ensemble des avis, en portant et en reprenant à notre compte « l’esprit de la laïcité », pour reprendre les mots pleins de sagesse du président Jean-Claude Requier. Il n’a jamais été question pour nous d’agir autrement. Le Sénat a toujours soutenu inlassablement l’esprit de la laïcité. Nous avons pu le constater lors du débat qui s’est tenu il y a une semaine, ici même, dans cet hémicycle. Loin de nous l’idée de mettre à mal ce principe, bien au contraire ! Cependant, l’amendeme...

...elle date de 2005 seulement. Quant au plan culturel, il faut avoir à l'esprit la prégnance du fait spirituel et religieux en Polynésie française, ainsi que la différence de législation par rapport à la métropole, la loi de 1905 de séparation des Églises et de l'État n'y étant pas applicable. Notre collègue Lana Tetuanui a ainsi déposé un amendement visant à supprimer l'inscription du principe de laïcité dans le statut général des fonctionnaires communaux. En outre, le dispositif de contrôle du cumul d'activités qui préexistait à l'ordonnance du 8 décembre 2021, centré sur une commission de déontologie, a fait la preuve de son efficacité et de son caractère adapté. En revanche, il semble peu pertinent de transposer à la Polynésie française un système bicéphale reposant à la fois sur un référent ...

Mon amendement COM-17 vise à limiter le champ de l'action sociale. L'amendement COM-17 est adopté et devient article additionnel. J'émets un avis de sagesse positive à l'amendement COM-4 rectifié, compte tenu de l'inexistence du principe de laïcité dans le statut de la Polynésie française.