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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "norme" de Mathieu Darnaud
4 interventions trouvées.
Le premier volet, celui de l'interprétation facilitatrice des normes, s'est traduit par deux instructions aux préfets des Premiers ministres Ayrault (2013) et Valls (2016). Ces instructions étaient lapidaires. Je cite celle de 2013 : « À l'exception des normes touchant à la sécurité, il vous est demandé désormais de veiller personnellement à ce que vos services utilisent toutes les marges de manoeuvre autorisées par les textes et en délivrent une interprétation f...
...ion territoriale plus ambitieuse, sous une forme qui reste toutefois prudente. Il suggère ainsi d'envisager d'étendre le droit de dérogation aux actes des collectivités territoriales. Ce droit de dérogation serait exercé par les autorités décentralisées, par exemple après avis du préfet (recommandation 16) ; Nous proposons également de réfléchir à la possibilité d'autoriser des dérogations à des normes législatives ou réglementaires sollicitées par les collectivités territoriales et relatives à leurs compétences, sous réserve, bien sûr, d'une révision constitutionnelle, et d'un mécanisme politique destiné à éviter les abus (recommandation 17). Il s'agit d'envisager un mode de dérogation à la fois plus simple et mieux encadré que celui actuellement prévu à l'article 15 du projet de révision con...
La différenciation prend en compte le fait que certaines dynamiques territoriales sont suffisamment spécifiques, comme en zones de montagne, pour que l'on admette certaines dispositions sortant du champ national. D'une certaine façon, la différenciation est une dérogation pérenne qui prend en compte le champ territorial. Le rapport d'information « Réduire le poids des normes en aval de leur production : interprétation facilitatrice et pouvoir de dérogation aux normes» est adopté à l'unanimité.
...é des chiffres afin d'objectiver ces constats. Pour autant, nombre d'élus s'interrogent quant à la traduction de l'engagement pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale des territoires, à travers la mise en place des préfets simplificateurs - initiative qui nous avait paru nécessaire et intéressante pour faire prévaloir sur les territoires une lecture plus souple de la norme et du règlement. Or, d'après les chiffres évoqués lors de l'avant-dernière réunion de notre délégation, sur les 21 départements ayant fait l'objet d'une expérimentation des préfets simplificateurs, je crois que seulement 51 décisions ont été prises. Comment envisagez-vous la suite de cette expérimentation, qui peut générer des frustrations ? Je prends souvent l'exemple de l'urbanisme, sujet lour...
