Interventions sur "nouvel" de Mathieu Darnaud

...ilité le Gouvernement à créer, par ordonnance, un établissement public unique se substituant à Defacto et à l’EPADESA, compétent à la fois pour l’aménagement, la gestion et la promotion du quartier d’affaires de La Défense. Cette habilitation prévoyait un pilotage unifié et un financement solide du quartier d’affaires, en vue de pérenniser son attractivité. L’ordonnance entrera en vigueur et le nouvel établissement public sera créé le 1er janvier 2018. Si la commission des lois souscrit à la plupart des dispositions contenues dans l’ordonnance, elle constate et regrette que plusieurs d’entre elles excèdent le périmètre de l’habilitation ou sont contraires aux objectifs initiaux voulus par le législateur, en particulier en matière de simplification et d’efficacité du nouvel établissement publi...

L’EPADESA, l’un des deux établissements support du futur Paris La Défense, estime qu’ils sont à lui. L’article 55 de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, dont j’étais rapporteur, prévoit dans ses dispositions d’habilitation une substitution du nouvel établissement aux deux anciens, dans leurs droits et obligations, donc a fortiori en matière de parcs de stationnement.