Interventions sur "ordonnance" de Mathieu Darnaud

...rd'hui, dans l'intérêt des agents et des communes de la Polynésie française. Après avoir engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi, le Gouvernement l'avait soudainement retiré de l'ordre du jour. Le texte avait toutefois poursuivi son examen au Sénat et bénéficié d'enrichissements substantiels. La réforme du statut général des fonctionnaires communaux de Polynésie française, objet de l'ordonnance du 8 décembre 2021, était attendue de longue date, par les élus comme par les agents. Les quarante-cinq articles de l'ordonnance visaient à actualiser le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française, eu égard aux évolutions législatives intervenues dans le droit de la fonction publique territoriale depuis 2011 et aux revendications exprim...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons, cela vient d’être précisé, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Je n’insisterai pas – mieux vaut nous concentrer sur le fond – sur le fait que nous aurions souhaité ne pas voir cette ordonnance inscrite, puis retirée de l’ordre du jour. Le Sénat, dont vous connaissez,...

L'amendement n° 2, qui vise à restaurer le périmètre de l'action sociale tel qu'il était prévu par l'ordonnance du 8 décembre 2021, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable. Cet amendement créerait des charges trop lourdes pour les communes.

Les amendements identiques n° 1, 5 et 18 rectifié issus de plusieurs groupes visent à rétablir les dispositions relatives aux obligations et principes déontologiques prévues par l'ordonnance du 8 décembre 2021. Notre commission avait souhaité tenir compte du fait que le principe de laïcité ne s'appliquait pas en Polynésie française selon les mêmes modalités qu'en métropole. Le terme, en effet, ne figure pas dans son statut. Lors de l'examen en commission, nous aurions souhaité créer une journée de sensibilisation à la laïcité, mais l'article 40 de la Constitution nous en a empêchés. ...

Je ne sais pas. En tout état de cause, la navette n'aboutira pas avant la fin de la session, car ce texte ne sera pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il appartiendra donc au prochain gouvernement d'envisager une modification des dispositions de cette ordonnance.

En tant que rapporteur, je veux exprimer un certain désappointement quant à l'attitude du Gouvernement vis-à-vis de ce texte. Alors que l'ordonnance qu'il vise à ratifier est en préparation depuis de très nombreux mois - je pourrais même dire, et Lana Tetuanui ne me contredira pas, depuis plusieurs années - ,alors que nous avions commencé à consulter et à auditionner l'ensemble des acteurs concernés de la Polynésie française, ainsi que le ministère des outre-mer et la direction générale des collectivités locales (DGCL), et que le rapport de l...

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif au projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021. Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les questions évoquées dans l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, à savoir les dispositions relatives : au recrutement des agents contrac...

... Mon amendement COM-20 concerne la mise à disposition des fonctionnaires communaux et le recrutement direct. L'amendement COM-20 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-21 est relatif aux modalités de recrutement des personnes reconnues travailleurs handicapés. L'amendement COM-21 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-22 abroge l'article 45 de l'ordonnance du 4 janvier 2005. L'amendement COM-22 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-9 rectifié tend à s'opposer à l'alignement de la rédaction de l'article 51 de l'ordonnance de 2005 sur le droit de la fonction publique territoriale. Cet alignement ne semble pas opportun. En effet, les effectifs réduits de la fonction publique communale ainsi que les contraintes de recrutement i...

Mon amendement COM-24 vise à élargir les possibilités de mise à disposition des fonctionnaires communaux. L'amendement COM-24 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-25 vise à mettre en conformité la rédaction de l'article 56 de l'ordonnance avec les situations pouvant conduire à une mise en disponibilité, telles qu'elles sont prévues par le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. L'amendement COM-25 est adopté et devient article additionnel. Mon amend...

...e 11 de la loi, relatif à la tenue par téléconférence des réunions du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Son application effective a été entravée par la coexistence d'un régime ad hoc concurrent de tenue par téléconférence des réunions des organes délibérants de l'ensemble des collectivités territoriales. Instauré par une ordonnance prise dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ce régime transitoire a vu son application prorogée par la loi du 14 novembre 2020 jusqu'à la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Par conséquent, la disposition législative que nous avons votée dans la loi Engagement et proximité se trouve dans la situation paradoxale d'être applicable... mais effectivement inappliquée ! Sept autres dispositi...