Interventions sur "organique" de Mathieu Darnaud

...etailleau, à la Nouvelle-Calédonie. Cet attachement semble réciproque puisque, par trois fois, ses électeurs ont réaffirmé qu'ils souhaitaient lier leur destin à celui de la République. Mais, dans notre assemblée, acquise à la décentralisation, nous savons qu'on ne pilote pas une collectivité à 17 000 kilomètres de distance. Les sénateurs du groupe Les Républicains soutiendront ce projet de loi organique repoussant au plus tard au 15 décembre 2024 l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. En effet, ce report s'inscrit dans le cadre plus large des négociations lancées après l'achèvement du processus politique balisé par l'accord de Nouméa, et marqué, je le rappelle, par le troisième vote défavorable à l'indépendance du 12 décembre 2021. Depuis cette...

L'amendement n° 6 semble satisfait par la rédaction actuelle de la loi organique. Nous pourrions en demander le retrait.

...l y a quinze jours ici même et lors de l’examen de la loi Engagement et proximité. Notre volonté est d’assurer les moyens d’une juste décentralisation et d’une juste déconcentration, et de donner des outils clairs à celles et ceux qui font vivre nos territoires, c’est-à-dire les élus, quelles que soient leurs collectivités : régions, départements ou communes. En ce qui concerne ce projet de loi organique, notre volonté rejoint – je le crois – celle du Gouvernement : il s’agit de clarifier et de simplifier le recours à l’expérimentation. Ma collègue Françoise Gatel estime que ce texte manque de souffle : je le trouve également quelque peu timide. Je rejoins son propos lorsqu’elle vous incite et vous invite à oser, madame la ministre, en imitant l’audace du Sénat sur le texte que nous avons examiné...

L'amendement n° 2 concerne l'Agence nationale de cohésion des territoires. Il nous faut effectivement avoir un débat sur ses missions, mais il ne devrait pas avoir lieu à l'occasion de ce projet de loi organique. Nous pourrions demander le retrait de l'amendement ou, à défaut, y être défavorable.

Je ne suis pas totalement convaincu qu’il faille inscrire cette disposition dans la loi organique. Par ailleurs, et surtout – je précise bien que les propos que je vais tenir ne sont pas une critique de l’ANCT ; les interpréter ainsi serait mal les comprendre ! –, je voudrais que nous arrivions à définir, ensemble, quelles seront demain les missions de l’Agence. Je crois d’ailleurs que votre groupe a demandé l’organisation d’un débat sur ce sujet important. À vouloir mettre l’ANCT sur tous ...

Le second facteur expliquant le faible recours aux expérimentations locales est, selon le Conseil d'État, leur issue binaire. La loi organique prévoit en effet que la mesure testée est soit généralisée, soit abandonnée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de préciser que l'expérimentation peut également aboutir au maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l'expérimentation, ou dans certaines d'entre elles, et à leur extension à d'autres collectivités territo...

...ntendons par expérimentation et différenciation, il y aurait autant de réponses que de sénateurs. Nous devons avancer sur ce point ; les rapports pourraient y contribuer. En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi organique. Pour un texte organique, le Conseil constitutionnel utilise deux critères cumulatifs : il considère comme « cavalier » toute disposition qui, d'une part, ne présente pas de lien, même indirect, avec le texte initial et qui, d'autre part, est prise sur un fondement constitutionnel différent. En l'espèce, le périmètre du texte comprend toute disposition prise sur le fondement de l'article 72 de ...

L'amendement n° 10 vise, par cohérence avec la suppression de l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle, à supprimer l'article 5 de la proposition de loi organique. L'amendement n° 10 est adopté.

L'amendement n° 1 permettrait, en précisant que les études d'impact évaluent les conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire, de concourir à l'objectif de la proposition de loi organique d'une meilleure prise en compte des territoires et des collectivités territoriales.

L'amendement n° 3 prévoit un renforcement des études d'impact, qui seraient désormais également réalisées par des organismes indépendants. Une telle évolution ne pourrait que bénéficier à la prise en compte des impacts des projets de loi sur les collectivités territoriales. Une disposition similaire avait été votée par la commission des lois lors de l'examen de la proposition de loi organique de M. Montaugé en 2018. Néanmoins, si elle est admise par le Conseil constitutionnel, la préparation d'études d'impact par des personnes privées peut poser problème. Pour y donner un avis favorable, il est proposé aux auteurs de rectifier leur amendement pour préciser le caractère public des organismes indépendants chargés d'effectuer ces évaluations.

Le Gouvernement, qui n'a jamais rendu son rapport annuel sur les expérimentations, souhaite supprimer l'article 3 de la proposition de loi organique qui en renforcerait le contenu.

...sition soit adoptée par amendement dans un véhicule qui ne me paraît pas adapté – c’est ce que je vous disais en commission –, alors qu’elle nécessite un travail de fond associant pleinement la commission des finances, particulièrement concernée – nous avons eu l’occasion de l’évoquer avec notre collègue rapporteur pour avis Charles Guené. Un travail préalable à une éventuelle révision de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est en cours entre les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il pourrait, selon nous, être le lieu et l’objet du débat. C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Notre collègue Françoise Gatel étant retenue chez elle du fait de la situation sanitaire, je vous présente en notre nom à tous les deux le résultat de nos travaux sur ces propositions de loi constitutionnelle et organique. La crise sanitaire nous a conduits à apprécier l'étendue du rôle joué par les collectivités territoriales, pleinement à l'initiative dans la gestion de cette crise. Les collectivités ont su faire preuve de réactivité et d'agilité pour agir concrètement au service de nos concitoyens. Or, depuis quelques années, une inacceptable recentralisation est à l'oeuvre. Recentralisation financière, par ...

Nous en débattrons. Nous vous proposerons également de supprimer la procédure de modification du calcul des ratios d'autonomie financière prévue par la proposition de loi organique, qui ne répond pas à une réelle nécessité et pourrait nuire à la sincérité de l'indicateur. Enfin, nous vous présenterons un amendement visant à rendre plus rapide et plus efficace la procédure lorsque les ratios planchers d'autonomie financière ne sont pas respectés. L'article 5 de la proposition de loi constitutionnelle vise à garantir la pleine compensation financière des compétences dont l'e...

Avec l'amendement COM-9, nous vous proposons de restreindre l'application du principe d'égalité devant le suffrage aux groupements de collectivités qui exercent à titre obligatoire un nombre déterminant de compétences locales. L'amendement COM-9 est adopté ; l'amendement COM-6 devient sans objet. Avec l'amendement COM-10, nous restreignons, en renvoyant à la loi organique, le nombre de compétences pouvant être attribuées à titre dérogatoire. L'amendement COM-10 est adopté. Avec l'amendement COM-11, nous supprimons l'énumération limitant les possibilités de renvoi au pouvoir réglementaire national. L'amendement COM-11 est adopté.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi organique. J'en profite pour rappeler les précisions apportées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-802 DC du 30 juillet dernier. Pour un texte organique, le Conseil utilise deux critères cumulatifs : il considère comme « cavalier » toute disposition qui, d'une part, ne présente pas de lien, même indirect, avec le texte initial et qui, d'autre part, est prise sur un fondement constituti...

Avec l'amendement COM-2, nous souhaitons supprimer la modification du calcul des ratios d'autonomie financière en cas de baisse des concours financiers de l'État. L'amendement COM-2 est adopté. L'amendement COM-3 vise à raccourcir la procédure applicable lorsque les ratios d'autonomie financière sont inférieurs à leur plancher organique. L'amendement COM-3 est adopté. La proposition de loi organique est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :

Je me félicite que nous soyons réunis aujourd'hui pour examiner les quelques dispositions restant en discussion des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la Polynésie française. Ces deux textes, comme vous le savez, visent pour l'essentiel à moderniser le statut de la Polynésie française pour faciliter l'exercice de ses compétences par le pays, ainsi que sa coopération avec l'État et les communes de Polynésie. Alors que les précédentes révisions du statut, en 2007 et 2011, avaient plutôt pour objet de resserrer la régleme...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, les projets de loi organique et ordinaire dont le Sénat est aujourd’hui saisi ne constituent pas à proprement parler une révolution ; ils représentent néanmoins une évolution importante. Les Polynésiens, après une période d’instabilité politique et institutionnelle, aspirent désormais à la stabilité et demandent que des ajustements techniques soient apportés au statut de la collectivité. Tel est bien, pour l’essentiel, l’o...

L’assemblée de la Polynésie française dispose de 110 agents, régis, comme il a été dit, par un statut spécifique. La loi organique prévoit un arrimage de ces règles à celles applicables aux agents du pays, mais, sur le terrain, cet arrimage constitue une source de complexité importante – nous en avons parlé lors des auditions. C’est pourquoi, sur l’initiative de notre collègue Lana Tetuanui, la commission a souhaité donner plus de souplesse à l’assemblée de la Polynésie française, dans le respect – j’y insiste – du principe...