Interventions sur "polynésie" de Mathieu Darnaud

L'amendement COM-3 rectifié a pour objet d'élargir la liste des matières dans lesquelles les communes peuvent intervenir dans les conditions prévues par la Polynésie française. L'amendement COM-3 rectifié est adopté. L'amendement rédactionnel COM-17 est adopté.

L'amendement COM-41 a pour objet de permettre au fonds intercommunal de péréquation, instrument de la péréquation entre les communes de Polynésie française, de recevoir des subventions de la Polynésie. L'amendement COM-41 est adopté. Les amendements identiques COM-20 et COM-4 rectifié bis tendent à associer un maire à la présidence du comité des finances locales de Polynésie française. Les amendements identiques COM-20 et COM-4 rectifié bis sont adoptés. L'amendement COM-7 rectifié autorise les communes et les établissements publics ...

L'amendement COM-21 vise à procéder à divers ajustements rédactionnels et à permettre à la Polynésie française de se retirer d'un syndicat mixte ouvert dans le cas où sa participation est devenue sans objet.

L'amendement COM-22 autorise les titulaires du pouvoir d'ordonnateur de la Polynésie française à déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité. L'amendement COM-22 est adopté.

L'amendement COM-38 du Gouvernement adapte les modalités de prise en charge des frais de mission et transport du président de la Polynésie et des autres membres du Gouvernement. Avis favorable. L'amendement COM-38 est adopté. L'amendement COM-24 tend à apporter plusieurs modifications aux attributions du conseil des ministres de la Polynésie française. L'amendement COM-24 est adopté. L'amendement COM-25 étend la liste des emplois pourvus en conseil des ministres. L'amendement COM-25 est adopté. Mon amendement COM-26 perme...

L'amendement COM-27 rectifié concerne le remplacement des sièges vacants à l'assemblée de la Polynésie française. Pour remédier au problème déjà évoqué, le Gouvernement propose que les sièges devenus vacants le demeurent jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée. Toutefois, dans le cas où un tiers des sièges seraient devenus vacants par suite du décès de leur titulaire, il y aurait lieu de renouveler intégralement l'assemblée par anticipation. Ces dispositions sont directement inspirées du...

Jusqu'en 2007, le statut organique de la Polynésie française indiquait que son assemblée était compétente pour fixer les conditions de remboursement des frais de transport et de mission de ses représentants. L'amendement COM-39 du Gouvernement pour objet de rétablir ces dispositions malencontreusement supprimées en 2007. L'amendement COM-39 est adopté. Mon amendement COM-28 permet au président de l'assemblée de la Polynésie française de délégu...

L'amendement COM-8 rectifié bis vise à introduire la parité au sein du conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la Polynésie française, et à aménager le régime des autorisations d'absence et des crédits d'heures de ses membres. Avis favorable. L'amendement COM-8 rectifié bis est adopté.

L'amendement COM-33 vise à favoriser la dématérialisation des échanges prévus par la loi organique entre les institutions de la Polynésie française et la chambre territoriale des comptes ou le haut-commissaire. L'amendement COM-33 est adopté. L'amendement COM-30 a pour objet de préciser le périmètre de la protection fonctionnelle des élus et des ministres de la Polynésie française. L'amendement COM-30 est adopté.

L'amendement COM-6 rectifié bis tend à fixer le régime d'entrée en vigueur des actes des autorités administratives indépendantes de la Polynésie française et à prévoir un contrôle de légalité pour certains d'entre eux. Avis favorable. L'amendement COM-6 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-34 vise à étendre la saisine pour avis du Conseil d'État sur la répartition des compétences entre institutions polynésiennes. L'amendement COM-34 est adopté. L'amendement COM-35 rectifié a pour objet de modifier le régime contentieux des « lo...

Mon amendement COM-11 vise à redéfinir les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération en Polynésie française, afin d'en faciliter le développement eu égard aux particularités géographiques des communes et à leur éloignement. L'amendement COM-11 est adopté.

Mon amendement COM-13 vise à maintenir la possibilité pour les communes de participer à un syndicat mixte ouvert qui ne comprendrait pas la Polynésie française. L'amendement COM-13 est adopté.

Mon amendement COM-14 a pour objet de rendre applicables les règles fixées par le code général des collectivités territoriales à la participation de communes ou groupements de communes polynésiens à des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française. L'amendement COM-14 est adopté. L'amendement COM-19 du Gouvernement permet aux communes polynésiennes d'ouvrir des crématoriums et des sites cinéraires. J'y suis favorable. L'amendement COM-19 est adopté. L'amendement COM-18 du Gouvernement est un amendement de coordination. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption d...

Pour rebondir sur ce qui vient d'être dit s'agissant de la particularité du statut, nous avons vu lors de nos échanges avec Météo France que la compétence en matière de prévision météorologique relevait du pays en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie. Avez-vous rencontré des écueils dans l'exercice de cette compétence et celui-ci exige-t-il une articulation particulière avec les services de l'État ?

Je veux à mon tour remercier Mme Lana Tetuanui. Depuis 2003, la Polynésie française est une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Son statut est fixé par loi organique de 2004. La Polynésie peut édicter des règles relevant du domaine de loi, le respect de cette séparation étant garanti par le Conseil constitutionnel. Elle peut, par dérogation au principe d'égalité, accorder des droits particuliers à ses habitants en matière foncière ou d...

...du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’Ardèche, comme les autres territoires représentés dans cet hémicycle par de tout aussi vaillants sénateurs, peut témoigner de l’attachement de la métropole aux territoires ultramarins. La proposition de loi présentée par Lana Tetuanui comporte des avancées majeures pour les communes de Polynésie en répondant de façon concrète à certains problèmes de gouvernance. Je veux donc féliciter Mme Tetuanui, dont l’expérience et la connaissance d’élu local, sur son île de Raiatea, nous ont permis de parvenir au consensus. Cette proposition de loi est le fruit d’un travail de concertation, comme nous avons pu l’observer lors des différentes auditions. Nos échanges avec le président du SPCPF et di...

Cet amendement tend à étendre aux élus communaux de Polynésie française le fameux dispositif du droit individuel à la formation, le DIF, défendu par M. Sueur et consacré par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Cet amendement tend à appliquer les dispositions transitoires permettant aux présidents de syndicat de la Polynésie de bénéficier d’une indemnité de fonction jusqu’au 31 décembre 2019. Ce prolongement avait été arrêté par la loi du 23 mars 2016, qui vise à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes. La commission émet donc un avis favorable.

...s le travail de Mme Lana Tetuanui, auteur de cette proposition de loi. Pour rebondir sur l’intervention d’Éliane Assassi, si ce texte n’a pas vocation à traiter de tous les sujets – j’ai d’ailleurs cru comprendre que d’autres textes ayant trait au statut étaient en préparation –, il est néanmoins important. Nous sommes avant tout des sénateurs de la Nation et nous sommes fiers de représenter la Polynésie française et tous nos autres territoires ultramarins. Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes et pratiques, dans un contexte territorial et géographique qui n’est pas aisé. Si j’en juge par les interventions des uns et des autres, il s’agit d’une avancée assez significative pour ce qui concerne la capacité qui est donnée aux élus locaux de la Polynésie française d’exercer leur ma...

... un travail riche et dense que nous avons mené. Nous avons pu développer des solutions concrètes territoire par territoire. Il me revient de vous présenter notre analyse et nos propositions pour remédier à un fléau endémique largement répandu outre-mer, l'indivision. Aussi bien la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin dans l'arc antillais, que Mayotte et La Réunion dans l'océan Indien et la Polynésie française dans le Pacifique, sur laquelle je reviendrai plus en détail, sont touchés par une indivision massive. Ce phénomène contribue fortement au gel du foncier dans les outre-mer. Les indivisions sont largement devenues inextricables car elles sont la conséquence de dévolutions successorales qui n'ont pas été réglées, et parfois même pas ouvertes depuis plusieurs générations. Par exemple, en ...