Interventions sur "PLFSS" de Maurice Antiste

Le I de l’article 231 A du code général des impôts dispose notamment que « les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt assis sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés au cours de l’année civile ». L’article 3 du PLFSS pour 2020 prévoit, quant à lui, que ce crédit d’impôt ne fasse pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale. Or les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont régies par le principe de « compensation intégrale » défini à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. De plus, cette politique d’exonération de cotisations so...

...cin, se rendent à l’hôpital, et les services des urgences doivent alors faire face à un fort afflux de patients. Cette situation tendue, que l’on observe aussi dans les Ehpad et les services accueillant des personnes en situation de handicap, est le fruit d’une politique d’austérité ainsi que d’une pression exercée sur les finances de la sécurité sociale. Or les mesures contenues dans le présent PLFSS ne sont pas à la mesure des enjeux. Les dépenses en faveur des établissements de santé sont tout particulièrement insuffisantes, à l’heure où l’hôpital public est en très grande difficulté. Le Gouvernement promettait, lors de l’examen du plan Ma santé 2022, de renforcer les hôpitaux de proximité. Un tel Ondam rend impossible la tenue de telles promesses, puisque les moyens alloués sont complètem...