Interventions sur "organisme" de Maurice Antiste

L’article 29, en son alinéa 68, donne la possibilité, en dernier lieu, de vendre des logements sociaux à toute personne morale de droit privé. Une telle rédaction permettrait donc à des promoteurs immobiliers d’acquérir des logements sociaux dont le prix de cession est librement fixé par l’organisme vendeur. Le parc de logements sociaux est constitué, en grande partie, par des financements publics. La cession de ces logements doit donc d’abord permettre l’accession à la propriété des ménages modestes et le financement de nouveaux logements sociaux par la vente à des particuliers ou à d’autres organismes de logement social, et non la réalisation d’opérations immobilières financièrement attrac...

En 2016, face à la détermination du Gouvernement à mettre à contribution les organismes de logement quant au financement des aides à la pierre, la Fédération des entreprises publiques locales avait logiquement proposé aux parlementaires d’exclure les bailleurs sociaux des outre-mer de la part de l’assiette des cotisations alimentant ce fonds ouvert uniquement à la métropole. Néanmoins, ni le Gouvernement ni le Parlement n’ont souhaité retenir cette proposition. Face à des besoins ...