Interventions sur "pêcheur" de Maurice Antiste

...ligatoirement à cette organisation, en application de l’article L. 912–1 du code rural et de la pêche maritime, et sont donc redevables des cotisations professionnelles obligatoires, les CPO. En effet, le financement de l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins repose en grande partie sur le produit des CPO mises à la charge des armateurs de navires de pêche, des pêcheurs à pied et des éleveurs marins. Ces CPO sont des créances de droit privé soumises au régime de droit commun de la prescription. Dès lors, l’organisation professionnelle n’est que créancier chirographaire, sans aucun privilège à l’égard de ses débiteurs. Exerçant des missions de service public et soumis à la tutelle et au contrôle financier de l’État, le Comité national, les comités régionaux et ...

...uropéenne, puisqu’elle est même, pour partie, une compétence exclusive de l’Union. Cependant, cette réglementation, conçue pour l’ensemble des zones de pêche de l’Union européenne, est inadaptée aux régions ultrapériphériques, nos territoires d’outre-mer se caractérisant par leur insularité et leurs conditions climatiques et économiques particulières. Plusieurs dispositifs, pénalisants pour nos pêcheurs ultramarins, démontrent clairement que l’articulation entre la réglementation et la réalité de leur métier est difficile et, parfois, contradictoire. Je pense, par exemple, à l’inadaptabilité entre la législation nationale sur la durée du travail et la législation européenne sur les temps de marée, c’est-à-dire de pêche en mer. La réglementation dans les DOM est rendue plus complexe encore par ...

...itime à la diversité géographique de ses départements et collectivités d’outre-mer. Monsieur le ministre, vous connaissez tout mon intérêt pour les questions européennes relatives à ce sujet, les décisions prises ayant inévitablement et invariablement des conséquences importantes pour le secteur dans les DOM, l’application de la réglementation communautaire de la pêche mettant parfois nos marins-pêcheurs professionnels en difficulté. Nous savons tous que la politique commune de la pêche, la PCP, est une des politiques les plus intégrées de l’Union européenne, puisqu’elle constitue même, pour partie, une compétence exclusive de l’Union. Il n’est pas question pour moi de remettre en cause les objectifs de la PCP, construite autour de la notion de rendement maximal durable, belle synthèse entre l...

rapporteur. - Je suis troublé. J'ai été moi aussi président de la commission pêche, en Martinique. Le milieu des marins pêcheurs n'a pas toujours été d'accord avec les chiffres avancés par l'IFREMER. La question des ressources fait l'objet d'un débat permanent. Sur quels fondements les mesures sont-elles élaborées pour nos territoires ultra-marins ? La législation européenne ne convient pas du tout ! Elle est complètement en marge de nos réalités. Nous sommes systématiquement fondus dans le droit commun européen. Il faut ...