Interventions sur "pièce" de Maurice Antiste

Lors de la discussion du projet de loi Mobilités, voilà quelques mois, des amendements ont été adoptés, permettant notamment d’ouvrir à la concurrence le marché des pièces visibles automobiles. Il a été décidé, en particulier, d’abaisser de vingt-cinq à dix ans le délai de protection pendant lequel certaines pièces automobiles restent sous monopole des constructeurs. Cela participait de la lutte contre la vie chère outre-mer et contre l’abus de position dominante exercée par des oligopoles. Cette situation a entraîné, pendant des années, la multiplication du phén...

Cet amendement vise à renforcer l’information du consommateur quant à la disponibilité de pièces détachées avant l’achat d’un bien. Pour l’heure, cette information est rendue obligatoire par la loi dans le seul cas où le fabricant aurait transmis l’information au distributeur.

Cet amendement a pour objet d’empêcher un producteur, un importateur ou un vendeur d’équipements électroniques de réserver à un réseau de réparateurs agréés la fourniture de connaissances ou de pièces de rechange, pour ce qui concerne ses produits. En effet, par des pressions sur leurs réseaux agréés de réparateurs, ou encore par des tensions sur les délais de livraison, certains producteurs posent des obstacles pratiques à une réparation rapide, efficace et économique des produits pour inciter les consommateurs à racheter plutôt qu’à réparer. Ces dispositions auront pour effet de protéger n...