Interventions sur "séjour" de Maurice Antiste

À l’heure actuelle, s’agissant de la disposition visée par la présente modification législative, le 6° de l’article L. 313-11 6° du CESEDA prévoit qu’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l’étranger ne présentant pas une menace pour l’ordre public et ne vivant pas en état de polygamie « qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’a...

Depuis 2014, les poursuites et condamnations contre des citoyennes et citoyens solidaires avec les personnes étrangères se sont multipliées en France, y révélant la persistance du délit de solidarité. Alors qu’il était prévu que l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permette de pénaliser les personnes et les organisations qui font du passage illégal des frontières un business hautement lucratif, force est de constater aujourd’hui qu’il sert toujours à poursuivre, voire à condamner, celles et ceux qui, par solidarité, refusent de laisser sur le bord de la route des personnes étrangères démunies. En 2012, la loi Valls ...