Interventions sur "Éducation" de Max Brisson

L'amendement n° 450 propose que les assistants d'éducation affectés dans les zones éloignées de centres universitaires puissent être recrutés en dehors des populations étudiantes.

Avis favorable à l'amendement n° 407 rectifié, qui introduit des modifications au code de l'éducation liées à la réforme académique, sous réserve de la présentation par le ministre de son projet de réforme des académies.

Ce n'est plus le cas. Cet amendement introduit des modifications extrêmement limitées dans le code de l'éducation, qui ont surtout trait aux fonctions de chancelier des universités.

J'ai consulté les programmes d'éducation civique des cycles 2, 3 et 4 et je peux vous rassurer sur le fait que l'Union européenne et ses symboles y sont bien présents. Avis défavorable.

Nous avions eu un long débat. Il me semble que la disposition adoptée en commission porte atteinte aux principes de liberté de l'enseignement et à la liberté de choix de l'éducation. On ne saurait considérer que, par principe, les établissements d'enseignement hors contrat ne dispensent pas un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire. Dès lors que l'établissement d'enseignement privé hors contrat est légalement ouvert et qu'il est contrôlé par l'État, rien ne justifie de l'exclure du dispositif, sinon il faudrait être cohérent et interdire ces établisseme...

Il existe dans chaque département, au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), un service départemental en charge du matériel pédagogique adapté qui fournit aux élèves les matériels adaptés à leur handicap.

...ogique et les outils d'évaluation des établissements. En apparence purement technocratique, cette mesure emporte une évolution majeure du système éducatif, l'évaluation des établissements scolaires, qui constitue une préconisation de longue date de notre commission. Si j'y suis très favorable, on ne peut qu'être marqué par la faible indépendance de la future instance par rapport au ministre de l'éducation nationale. Outre quatre fonctionnaires de son ministère, ce dernier nommerait les six personnalités qualifiées ; il ne resterait que quatre parlementaires, dont on peut imaginer que la moitié environ procéderait de la majorité gouvernementale. En bref, le ministre serait à la fois juge et partie. Comme pour les établissements scolaires, on ne saurait se contenter de l'autoévaluation ! Un regard e...

...la Constitution, dans l'interprétation constante du Conseil constitutionnel, exige un lien précis entre l'amendement et le contenu des dispositions du texte initial déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Je vous propose de considérer que le périmètre du projet de loi pour une école de la confiance s'étend aux domaines suivants : les personnels et les valeurs du service public de l'éducation ; l'obligation scolaire, notamment le contrôle de l'instruction en famille, et l'acquisition des savoirs fondamentaux ; le fonctionnement des établissements scolaires, dont la création de nouveaux types d'établissement ; l'organisation des services académiques et des instances déconcentrées de concertation ; l'expérimentation et l'innovation ; l'évaluation du système éducatif et des établissement...

L'amendement COM-60 rectifié intègre la dimension territoriale des inégalités dont le service public de l'éducation doit tenir compte dans la répartition de ses moyens. Avis favorable. L'amendement COM-60 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'affichage des drapeaux français et européens et des paroles de l'hymne national constitue une mesure certes symbolique, dont je n'exagère pas la portée, mais sur laquelle il me semble délicat de revenir. Les arguments liés à son coût ne tiennent pas : le ministère de l'éducation nationale éditera une affichette qui sera placardée dans les salles de classe. Avis défavorable à l'amendement COM-109.

...au seul refrain de l'hymne national. Son adoption rendrait sans objet l'amendement COM-170. L'amendement COM-324 est adopté ; l'amendement COM-170 devient sans objet. L'amendement COM-16 rectifié étend l'application de l'article aux établissements privés hors contrat. Cela me semble aller à l'encontre de la liberté d'organisation de ces établissements, qui ne participent au service public de l'éducation. Si la transmission des valeurs de la République, au même titre que la transmission des savoirs, fait partie des obligations de l'école, les conditions dans lesquelles ces valeurs sont transmises constituent une question de pédagogie pour laquelle l'État ne peut légalement intervenir dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. Une telle obligation risque de porter atteinte au prin...

L'amendement COM-17 rectifié étend l'application de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation aux établissements privés hors contrat, à savoir l'affichage sur leur façade du drapeau tricolore, du drapeau européen et de la devise de la République, et l'affichage de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Outre les arguments invoqués à l'occasion de l'amendement COM-16 rectifié, je souligne qu'imposer cet affichage sur un bâtiment appartenant à une personne privée, ne relevant p...

L'article L. 111-1-1 du code de l'éducation fait obligation d'apposer le drapeau français, le drapeau européen et la devise républicaine sur la façade de chaque école. L'amendement COM-83 rectifié vise à étendre cet affichage à chaque salle de classe. Cette mesure ferait un double emploi évident avec les dispositions de l'article 1er bis A, à l'exception de la devise. Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avi...

Et c'est un autre professeur d'éducation civique qui vous répond : j'ai été très sensible à vos arguments. Je vous propose donc de déposer un amendement en séance pour intégrer la devise à l'article 1er bis A. Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. L'amendement COM-83 rectifié est retiré.

Dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, cet article pose plusieurs problèmes. Premièrement, son imputation dans le code de l'éducation est contestable, ce qu'a également relevé notre collège Marie-Pierre Monier. Deuxièmement, sa portée juridique est limitée : vous serez heureux d'apprendre que le harcèlement scolaire est déjà interdit ; la description fastidieuse des éléments constitutifs du harcèlement scolaire est dépourvue d'effet juridique. Enfin, en créant un lien de causalité entre le fait et la mention des sanctions appli...

L'article 1er bis D complète les missions de la formation scolaire par le développement de « l'esprit d'équipe, notamment par l'activité physique et sportive ». Cet ajout renforce le caractère bavard du présent projet de loi et de l'article L. 111-2 du code de l'éducation. En outre, l'esprit d'équipe ne constitue pas une compétence, comme le serait la capacité à travailler en équipe , mais est un état d'esprit. Il participe de la multiplication des missions et des injonctions à l'égard de l'institution scolaire, qui nuit in fine à sa capacité à répondre à ses missions essentielles. C'est pourquoi l'amendement COM-327 prévoit de supprimer cet article. L'amendement...

L'article L. 111-2 du code de l'éducation prescrit que « la formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant [...] le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme et de citoyen ». L'amendement COM-28 rectifié bis précise également « ou de femme ». La rédaction actuelle de l'article L. 111-2 ne me choque pas en ce que l'emploi du terme « homme » procède de la racine latine homo, qui désigne le ge...

L'amendement COM-48 rectifié doit être écarté, car il modifie un article réglementaire du code pénal, ce qui est juridiquement impossible. M. Olivier Paccaud. - Je me plierai à l'avis du rapporteur. Pour autant, cet amendement a le mérite de soulever un vrai problème. Car si le code de l'éducation permet de sanctionner, les sanctions sont rares. Il importe donc que le ministère donne des directives claires aux inspections académiques. L'amendement COM-48 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-100 rectifié prescrit une pratique quotidienne minimale d'activités physiques et sportives de trente minutes au sein des établissements du premier degré. La pratique du sport est importante : ...

...dement COM-226 rectifié, pour les mêmes raisons. L'amendement COM-226 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-252. L'amendement COM-251 permet de reporter, jusqu'à un an et à la demande des familles, la scolarisation des enfants adoptés. Si cela peut répondre à un besoin, il ne me paraît pas nécessaire d'inscrire cette dérogation parmi les dispositions fondatrices du code de l'éducation : un décret ou une circulaire suffiraient. Avis défavorable.

L'amendement COM-331 révise la procédure d'inscription d'urgence à l'école d'un élève en cas de refus du maire, qui n'est entrée en vigueur qu'au 1er mars dernier. Le droit en vigueur permet au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) d'autoriser l'accueil provisoire de l'élève et de solliciter l'intervention du préfet, qui prononce l'inscription à titre définitif. Le Sénat avait considéré qu'il n'y avait pas lieu de créer cette procédure supplémentaire, puisque les dispositions de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales permettent déjà au préfet de déléguer au DASEN son pouvoir ...