Interventions sur "code de l’éducation" de Max Brisson

...ipe de subsidiarité et du respect des rôles des parents et de l’école en matière éducative, par la signature, entre l’établissement scolaire et les parents ou les représentants de l’enfant, d’une charte éducative de confiance. Cette disposition contribuerait à lutter contre les démarches séparatistes de certaines familles, dont les enfants sont inscrits à l’école. En effet, l’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose : « Pour garantir la réussite de tous, l’école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s’enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative. » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 111-2, « l’État garantit le respect de la personnalité de l’enfant et de l’action éducative des fam...

En étant rattaché à l’article L. 442-1 du code de l’éducation, l’article 24 bis modifiait l’article 1er de la loi Debré de 1959 relative aux rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés en introduisant un dispositif qui concerne aussi les établissements publics. Si l’idée de favoriser une concertation de tous les acteurs de l’éducation autour d’objectifs de mixité sociale est louable, l’article 24 bis du projet de loi éta...

L’article L. 533-1 du code de l’éducation permet aux collectivités territoriales de faire bénéficier de mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’organisation de l’établissement qu’il fréquente. Cet amendement précise que l’amélioration de la mixité sociale est un des objectifs de ces mesures. Il s’agit de mettre en conformité l’article L. 533-1 du code de l’éducation avec la nouvelle rédaction de l’article 24 bi...