Interventions sur "déclaration" de Max Brisson

...ant à l’inquiétude, elle porte sur le fait que le régime d’autorisation, même amendé à l’Assemblée nationale, rendra a priori suspecte la liberté de choix des parents, puisque ceux-ci devront justifier qu’ils poursuivent l’intérêt supérieur de leurs propres enfants face à une puissance publique jugée seule apte à définir cet intérêt supérieur de l’enfant. Nous passons ainsi d’un régime de déclaration avec un contrôle a posteriori, que je ne discute pas, à un régime d’autorisation, fondé sur le contrôle sociétal a priori de l’intention et de la motivation du choix des parents.

...re dans la caricature. Nous refusons le contrôle a priori parce qu’il entraîne de la suspicion ; or le régime d’autorisation est un régime de contrôle a priori, nous le refusons. Ce n’est pas là une position caricaturale, elle me semble au contraire fondée. Nous sommes cohérents avec nous-mêmes. Nous acceptons toutefois un contrôle. Par exemple, cet amendement vise à imposer que la déclaration d’instruction à domicile à la rentrée se fasse dans un délai de huit jours. Un délai était prévu en cas de changement de régime pour un enfant déscolarisé en cours d’année ou en cas de changement de résidence, mais rien n’était indiqué concernant la déclaration, sinon que celle-ci se faisait à la rentrée. Nous imposons un délai, nous travaillons donc le texte en faveur d’un contrôle objectif, en...

Vous avez votre cohérence, souffrez tout de même que nous ayons la nôtre ! Nous souhaitons en rester à un régime de déclaration, quand vous voulez passer à un régime d’autorisation. Le vote a tranché, chacun est dans sa logique, avec sa cohérence, et la défendra certainement jusque tard dans la nuit. Pour notre part, quitte à nous répéter, nous refusons le régime d’autorisation ! Par ailleurs, nous sommes également dans une logique de contrôle, parce que nous sommes responsables. Contrairement à ce que vient de dire M. l...

Cette triple déclaration m’avait surpris, d’autant que le représentant de l’État responsable de l’éducation doit transmettre au président du conseil départemental la liste des enfants instruits à domicile. L’amendement de Stéphane Piednoir étant plus complet, je retire celui-ci.

Je pense avoir un peu plus de succès avec cet amendement ! En application de l’article 21 bis D adopté par la commission, le recteur peut convoquer les parents de l’enfant pour « apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et vérifier le respect du droit de l’enfant à l’instruction », entre le moment où la déclaration d’instruction est déposée et le premier contrôle pédagogique. Cette procédure n’a pas vocation à être systématique, M. le rapporteur pour avis vient de nous le rappeler, et peut aussi bien se justifier par une volonté d’accompagnement des parents dans l’organisation de leur enseignement que par des doutes sur la nature de leur motivation ou sur la situation de l’enfant. Aussi serait-il utile que...

Je tiens à saluer la cohérence du groupe socialiste. Je constate tout de même que cet amendement est un simple copier-coller, au mot près, de l’article voté par l’Assemblée nationale. Nous avons posé un acte, l’instauration d’un véritable régime de déclaration et non pas d’un régime de déclaration sous contrôle. Cher Jacques-Bernard Magner, acceptez, sans les caricaturer, nos cohérences et logiques respectives. C’est parce que nous ne nous caricaturons pas que nous rejetterons cet amendement.

Tel qu’il est actuellement rédigé, le projet de loi instaure une obligation d’inscription dans un établissement scolaire public ou privé, dans un délai de quinze jours, dès lors qu’un défaut de déclaration est constaté. Cet amendement vise à instaurer une présomption de bonne foi, en accordant aux personnes responsables un délai de huit jours suivant la mise en demeure pour procéder à la déclaration. Si ce délai n’était pas respecté, ces personnes seraient tenues de procéder sous quinze jours à l’inscription de l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire, public ou privé. Tout oubli do...

...e. L’amendement n° 6 rectifié ter vise à ce que la fermeture d’un établissement scolaire privé décidée par l’autorité administrative, et donc en l’absence de décision de justice, soit uniquement temporaire. Certes, il est essentiel de permettre la fermeture rapide d’un établissement privé du premier ou du second degré ou de l’enseignement technique qui ne répondrait pas à l’obligation de déclaration. Toutefois, il est également essentiel que la restriction d’une liberté fondamentale, la liberté d’enseignement, fasse l’objet d’un examen par la justice, et non uniquement par les préfets des départements après avis de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation.