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Interventions sur "d’urbanisme" de Max Brisson
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Cet amendement a pour objet de préciser que le dispositif de surface minimale de développement communal créé à cet article s’applique également aux communes qui, n’ayant pas de plan local d’urbanisme communal ou intercommunal, s’appuient sur le règlement national d’urbanisme et leur carte communale. M. le rapporteur me répondra très certainement que cette demande est largement satisfaite, mais une clarification et des précisions de sa part sont attendues.
Par cet amendement, Martine Berthet nous invite à considérer la notion induite par l’épithète « nette », en sortant de l’article 12 la possibilité de refuser, d’ici à la mise en conformité des documents d’urbanisme, la délivrance d’un permis d’aménager dans le cadre de la mise en place du ZAN, dans le cas où l’opérateur justifierait de l’ensemble des éléments nécessaire à la réalisation d’un projet de compensation environnementale équivalent. Cet amendement vise donc à créer une dynamique, au niveau des permis d’aménager et de renaturation sur les territoires, pour faire de l’objectif ZAN une opportunité.
