Interventions sur "instruction" de Max Brisson

Connaissant certains inspecteurs de l'éducation nationale, préciser que l'enseignement dans le cadre de l'instruction en famille puisse être aussi réalisé en langue régionale ou en langue étrangère ne me paraît pas superflu...

...enseignement, la mise en oeuvre des programmes, les activités périscolaires, la vie scolaire et même le vivre-ensemble entre garçons et filles dans les cours de récréation. Ce texte apporte-t-il des réponses ? Il est permis d'en douter. Permet-il de mieux lutter contre les écoles de fait, ces écoles clandestines non déclarées qui se développent sans même avoir besoin d'utiliser le faux nez de l'instruction en famille ? Merci au rapporteur de nous apporter un début de réponse sur ces écoles de fait absentes du projet de loi. Ce texte permet-il d'apporter des solutions aux enfants hors des radars de l'instruction obligatoire, qui ne sont pas ceux qui sont parfaitement connus, identifiés, déclarés et recensés de l'IEF ? M. Stéphane Piednoir apporte un début de réponse ; je l'en remercie. Ce texte s'...

...eignement, ce n'est pas passer son permis de conduire ou un permis de construire ! La liberté de la presse était soumise à un régime d'autorisation préalable sous le Second Empire, celui-ci a été levé depuis. La présidente du conseil des sages de la laïcité, lors de son audition, n'a rien pu me dire d'autre à l'appui de cet article - même si elle regrette le régime d'autorisation préalable pour l'instruction en famille - que dans les cours de récréation de certaines écoles, les grands frères interdisaient à leur soeur de jouer avec les garçons. Elle n'a donc pu que faire référence à l'école publique pour justifier les restrictions à l'IEF. C'est dire le manque d'arguments du Gouvernement pour justifier le lien entre instruction en famille et séparatisme... Il est vrai que l'instruction en famille peu...

...s'est introduit au coeur même de l'école publique. C'est le résultat de toutes petites lâchetés cumulées dont chacune est inoffensive, mais aussi d'une forme de connivence de la part de certaines élites intellectuelles, y compris dans les lieux où l'on forme les professeurs de demain, où règnent parfois le relativisme et la déconstruction du concept même de laïcité. Les éléments qui concernent l'instruction à domicile et l'école privée hors contrat sont immédiatement visibles dans ce texte. Mais en quoi ce projet de loi permet-il de lutter contre l'islamisme au coeur même de l'école publique où, vu le nombre d'élèves, le mal est beaucoup plus profond que partout ailleurs ? Je n'aurai pas la cruauté de rappeler, monsieur le ministre, qu'en juin vous indiquiez au Sénat disposer de tous les outils né...

...boutirait à une rédaction incohérente de l'article L. 111-1-1 puisque sa première phrase continuerait de viser les seuls établissements publics et privés sous contrat ; ensuite, je réitère mes réserves quant au respect de la liberté d'organisation des établissements privés qui ne sont pas liés à l'État par contrat. Par ailleurs, si la transmission des valeurs de la République relève du droit à l'instruction, la manière dont celles-ci sont transmises relève de la liberté pédagogique des établissements hors contrat ; cette disposition porte atteinte au principe de liberté de l'enseignement, qui a valeur constitutionnelle. Enfin, le respect de cette prescription ne dira rien du respect éventuel de l'ordre public et des valeurs de la République de l'établissement. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-229 recule à cinq ans le début de l'obligation d'instruction. Je vous propose de ne pas remettre en cause ce qui constitue le coeur de ce projet de loi, à savoir l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction. Avec des taux de scolarisation de plus de 97 % à trois ans et de 99,9 % à quatre ans, la société a déjà fait son choix ! Avis défavorable à cet amendement ainsi qu'à l'amendement COM-176 de M. Grand, qui recule lui à quatre ans le début de l...

En 1881, la précision était utile, les petites filles étant moins scolarisées que les petits garçons. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. L'amendement COM-113 rectifié n'est pas adopté. Même objet et même avis pour l'amendement COM-177 que pour l'amendement précédent. L'amendement COM-177 n'est pas adopté. L'amendement COM-39 rectifié bis précise que l'instruction peut, à la demande des familles, être donnée par demi-journées dans les écoles maternelles. Je n'y suis pas favorable, car il remettrait en cause l'obligation d'assiduité, à laquelle nous sommes tous ici très attachés, et s'appliquerait à l'ensemble des classes de maternelle, y compris la grande section où cela ne me paraît pas pertinent. Je lui préfère l'amendement COM-42 de notre collègue Stép...

L'amendement COM-263 autorise des dérogations à l'obligation d'assiduité pour les élèves de très petite section - qui ne relèvent pas de l'instruction obligatoire et donc de l'obligation d'assiduité - et de petite section. Je vous invite à le retirer au profit de l'amendement COM-42, qui a le même objet. L'amendement COM-263 est retiré. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...création peuvent être décalés si nécessaire. L'amendement COM-104 n'est pas adopté. L'amendement COM-335 lève une ambiguïté sur le calcul du coût moyen départemental de l'élève prévu à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation. L'amendement COM-335 est adopté. L'amendement COM-336 abroge l'article 58 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer qui rend l'instruction obligatoire, à titre expérimental, pour les enfants entre trois et dix-huit ans dans certaines collectivités d'outre-mer. Cette disposition devient sans objet du fait de l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction et de l'instauration d'une obligation de formation jusqu'à la majorité civile. L'amendement COM-336 est adopté. Le régime des établissements d'accueil des enfants de moin...

L'amendement COM-337 porte sur les situations satisfaisant l'obligation d'instruction. Il étend celles-ci à l'inscription dans tout type d'établissement d'enseignement - scolaire, supérieur, agricole, à distance, etc. Il l'étend également à la recherche d'emploi, dans des conditions qui seront définies par voie réglementaire, afin de permettre aux jeunes diplômés d'un CAP ou d'un bac pro de rechercher activement du travail.

Nous déposerons un amendement rédactionnel avant la séance publique et rédigerons un amendement cohérent avec la nouvelle rédaction globale de l'article. L'amendement COM-337 est adopté. L'amendement COM-56 rectifié bis étend le champ des situations satisfaisant à l'obligation d'instruction à l'inscription dans une unité d'enseignement du secteur médico-social. Avis favorable. L'amendement COM-56 rectifié bis est adopté. La première partie de l'amendement COM-19 rectifié est satisfaite par mon amendement COM-337, qui inclut tous les établissements d'enseignement. S'agissant de la prise en compte de l'instruction en famille - qui est également l'objet de l'amendement COM-117 de M...

L'amendement COM-343 impose que le mécanisme de compensation du surcoût lié à l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction tienne compte des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat réalisées par certaines collectivités territoriales antérieurement à la loi. Il s'agit, dans les bornes étroites fixées par l'article 40 de la Constitution, de faire prendre en compte le cas des communes qui faisaient un effort en faveur des maternelles privées, en versant - souvent dans le cadre d'une conv...

...tualisation puissent en demander la modification, en fonction des dépenses liées à la mise en oeuvre de la présente loi. Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'exposées à l'occasion de l'amendement COM-289 de Mme Nathalie Delattre. Le ministre s'est engagé publiquement à l'Assemblée nationale et devant notre commission à ce que les dépenses liées à l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction soient prises en compte dans ces dépenses. Le compte-rendu est public et opposable devant la justice administrative ! Néanmoins, redéposez cet amendement en séance publique afin que le ministre précise à nouveau ses intentions. L'amendement COM-120 n'est pas adopté. La compensation portera sur l'ensemble des dépenses de fonctionnement en matière scolaire des communes, et s'appliquera donc à la...

L'amendement COM-290 prévoit que le Gouvernement remette un rapport sur les conséquences financières de l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction. Dans le cadre de ses prérogatives de contrôle, notre commission ainsi que la commission des finances ne manqueront pas de s'y intéresser, comme elles l'ont fait pour la réforme des rythmes scolaires. Aussi, et conformément à la position constante du Sénat et de notre commission sur les demandes de rapport au Gouvernement, je vous demande de le retirer. À défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-344 apporte des précisions quant à l'objet du contrôle de l'instruction dispensée dans la famille réalisé par les services de l'éducation nationale : il supprime le « notamment », source d'ambiguïté, et remplace le terme de « maîtrise » par celui d'« acquisition », alignant la rédaction de l'article avec celle des articles L. 442-2 du code de l'éducation et 227-17-1 du code pénal. L'amendement COM-344 est adopté. L'amendement COM-22 rectifié devient sans objet. L...

Je maintiens mon avis défavorable. Vous remettez en cause le principe constitutionnel de la liberté d'enseignement, et vous créeriez une rupture d'égalité. Ces écoles privées ont beau être hors contrat, elles sont légalement ouvertes, et l'obligation d'instruction des enfants y est assurée et contrôlée par des inspecteurs de l'éducation nationale. Attention à ne pas au principe à valeur constitutionnelle de la liberté de l'enseignement.

Il ressort de la lecture combinée des articles L. 131-5 et L. 131-6 du code de l'éducation que les déclarations d'instruction dans la famille doivent parvenir au maire et aux services de l'éducation nationale au plus tard à la rentrée scolaire. Je vois mal l'intérêt de l'amendement COM-259, plus permissif que le droit en vigueur - ce qui n'est pas l'intention de son auteur. Avis défavorable.

L'amendement COM-64 rectifié bis autorise les maires à recourir aux informations des services fiscaux pour contrôler la mise en oeuvre de l'obligation d'instruction. Avis favorable. L'amendement COM-64 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

La loi investit le maire d'une mission de mise en oeuvre et de contrôle de l'obligation scolaire des enfants de sa commune. L'article 5 bis lui permet, s'il est témoin d'un manquement aux obligations des familles en matière d'obligation scolaire, de saisir le procureur de la République. Ces dispositions ne visent pas le contenu de l'enseignement dispensé dans le cadre de l'instruction à domicile, mais d'autres délits prévus par le même chapitre : le fait, pour la famille, de ne pas procéder à la déclaration d'instruction dans la famille ; le fait de ne pas se conformer aux obligations d'assiduité scolaire ; et le fait de ne pas se conformer à la mise en demeure de scolariser son enfant prévue à l'article L. 131-10 du code de l'éducation. Il est légitime que le maire puisse, d...