Interventions sur "logements sociaux" de Max Brisson

..., je pense que, sans différenciation, sans une approche plus nuancée, nous ne nous en sortirons pas. Certes, l’article 17 prévoit un certain nombre d’avancées. Les travaux de la commission doivent être salués. Ils permettent des améliorations et des assouplissements. Mais les assouplissements ne suffisent pas. Il faut un changement de logiciel, de paradigme ! Oui, il faut construire partout des logements sociaux ! Mais en tenant compte de la réalité des territoires !

Cet amendement de Mme Berthet, qui s’inscrit dans le droit fil du débat que nous venons d’avoir, concerne les stations touristiques. Soyons clairs : les maires des stations touristiques veulent et doivent construire des logements sociaux, mais en tenant compte des réalités. Ces réalités ont été peu prises en compte dans la loi SRU. Comme cela a été rappelé précédemment, la moitié de la surface de certaines stations est inconstructible : lacs, bois, zones inondables, sites protégés, zones agricoles, nappes thermales. Malgré quelques exemptions prévues dans le décret du 5 mai 2017, les obligations de l’article 55 de la loi SRU son...

Non, je le retire. Nous attendons en effet beaucoup du contrat de mixité sociale. Les situations ubuesques auxquelles nous sommes confrontés traduisent non pas une absence de volonté, mais une impossibilité de construire des logements sociaux.

À la lecture de l’article 18 du projet de loi, le contrat de mixité sociale aurait vocation à déterminer par période triennale et pour chaque commune signataire les objectifs de réalisation de logements sociaux, ainsi que les engagements pris par les collectivités pour atteindre ces objectifs. Parmi les engagements devant être déterminés par ces contrats figureraient ceux en matière d’attribution de logements locatifs aux publics prioritaires. Le présent amendement vise à supprimer cette référence dans un souci de simplification de l’action publique locale. Plusieurs documents définissent déjà les obj...

...ègue Jean-Baptiste Blanc, a pour objet d’étayer l’affirmation selon laquelle une commune est dans l’incapacité d’atteindre les objectifs mentionnés au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation. En effet, le droit en vigueur prévoit le cas où une commune estime qu’elle ne peut, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale en matière de construction de logements sociaux, sans que cela implique automatiquement l’abandon des pénalités consécutives à la carence. Le présent projet de loi crée un contrat de mixité sociale, qui permet de revoir ces objectifs triennaux à la baisse lorsque le préfet reconnaît l’incapacité de la commune à les atteindre. La conclusion d’un tel contrat permet en outre au préfet de suspendre ou de modifier l’arrêté de carence. Cet amendem...