Interventions sur "transmanche" de Mélanie Vogel

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 1er bis adopté à l'Assemblée nationale. Le but est que les armateurs ou les employeurs qui ne respectent pas le salaire minimum puissent faire l'objet de sanctions pénales. La loi prévoit certes déjà des sanctions, mais celles-ci ne sont pas assez dissuasives, dans le contexte de la bataille concurrentielle sur le transmanche. Le code des transports prévoit une amende de 200 euros si l'employeur ne respecte pas le salaire minimum. Or ce n'est rien pour un armateur : la compagnie Irish Ferries réalise en effet des économies de 60 % sur chaque trajet, simplement parce que ses ferries battent pavillon chypriote ! Il faut donc des amendes plus élevées. L'article que nous souhaitons rétablir prévoit une amende de 7 500 eu...

Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents ; il vise au fond à mettre en cohérence l'intitulé de la proposition de loi avec ce que nous avons voté, c'est-à-dire des dispositions qui ne s'appliquent pas qu'aux seules liaisons transmanche. Si nous ne changeons pas l'intitulé du texte, il risque d'y avoir une incohérence, au moins dans la forme.