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L'amendement n° 29, en créant une commission pour l'exception d'euthanasie, ouvre la possibilité pour le médecin de donner intentionnellement la mort. Avis défavorable.
Avis défavorable aux amendements n° 9 rectifié, 33 rectifié, 34 rectifié, 44, 71, 81 rectifié, 82 rectifié et 98, qui ouvrent la possibilité de l'euthanasie et du suicide assisté.
Revenons au texte. Non, Mme Giudicelli, ce n'est pas de l'euthanasie. Je ne cherche pas à vous convaincre mais à témoigner de ce qui se passe dans la vraie vie : la sédation profonde existe déjà dans l'arsenal des soins palliatifs et elle est autorisée par la loi Leonetti. Elle est mise en oeuvre lorsque le patient souffre « d'une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présente une souffrance réfractaire à tout traite...
Je suis d'accord, la sédation profonde est réservée à « une souffrance réfractaire à tout autre traitement ». Si vous listez, en tant qu'expert, toutes les contre-indications des médicaments, vous allez mourir foudroyé ! La Haute Autorité de santé reprend les recommandations de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, qui ne réunit pas des promoteurs de l'euthanasie.
Avis défavorable à l'amendement n° 102 : accélérer la mort relève de l'euthanasie ou du suicide assisté.
Préciser cela dans le texte revient à assimiler la sédation profonde à une euthanasie.
Il est clair que le territoire n'est pas suffisamment couvert. La sédation profonde et continue ne peut pas être considérée comme un acte d'euthanasie. La possibilité de choisir à la carte en fonction de ses convictions philosophiques ou religieuses me dérange. Un médecin refuserait-il la péridurale à une patiente, en alléguant le « Tu accoucheras dans la douleur » de la Bible ?
Et c'est pour cela que la sédation profonde n'est pas l'euthanasie.