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Interventions sur "d’industrie" de Michel Bécot
2 interventions trouvées.
L’article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a créé un prélèvement au profit de l’État, qui équivaut au montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par France Télécom pour le financement des chambres de commerce et d’industrie. Or la suppression de la taxe professionnelle ôte toute base légale à ce prélèvement. Ce sous-amendement est un sous-amendement de coordination, puisque, du fait de la réforme de la taxe professionnelle, nous avons supprimé ce prélèvement dit « prélèvement France Télécom » pour les collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2010. Le Gouvernement ayant souhaité maintenir ce prélèvemen...
Madame le ministre, j’ai un petit souci de compréhension : j’ai tout de même l’impression qu’on veut soustraire 45 millions d’euros aux chambres de commerce et d’industrie. Or celles-ci ont bien des difficultés aussi, et nous en avons besoin dans chaque département pour soutenir les petites et moyennes entreprises. Cela m’ennuie donc beaucoup de retirer ce sous-amendement.
