Interventions sur "FISAC" de Michel Billout

Le fait est que l’article 25 peut apparaître, dans l’absolu, comme une bonne idée. En effet, il vise à procéder, dans la pratique, à une modification sensible de l’assiette de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, la TACA, taxe créée dans la foulée de la loi Royer de 1973 et destinée notamment à financer le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et le commerce, le FISAC, créé par la loi du 31 décembre 1989 pour le développement du commerce et de l’artisanat. Le problème posé par cette taxe est bien connu. Son rapport, avec l’accroissement continu du nombre des magasins à grande surface de vente, est particulièrement important : 640 millions d’euros prévus pour 2008. En regard, on peut évidemment mettre le niveau du financement du Fonds, qui s’élève, en revanche...

... détail d’habillement a progressé de plus de 500 implantations, tandis que plus de 260 librairies disparaissaient. Dire qu’il faut faire quelque chose pour aider au maintien de la diversité commerciale est donc une évidence. Mais les dispositions de l’article 26 y suffiront-elles ? Cet article prévoit l’affectation complémentaire d’une partie du produit de la TACA, qui est devenue la TASCOM, au FISAC. Nous avons déjà dit ce que nous en pensions lors de l’examen de l’article précédent. Au demeurant, cette extension de compétences du FISAC signifie que l’article 25 conduira à la majoration du produit de la TASCOM et que cette majoration pourra donc être utilisée pour atteindre l’objectif défini à l’article 26. N’est-il cependant pas à craindre que cela ne conduise l’État à décider subrepticem...