Interventions sur "asile" de Michel Billout

...r d'en savoir plus sur les conditions de négociation de cet accord controversé et sur les conséquences de sa mise en oeuvre. Je rends compte aujourd'hui des travaux que nous avons conduits depuis lors. Cet accord a répondu à une situation de crise. Depuis des mois, des flux de réfugiés d'une ampleur inégalée transitaient par la Grèce, qui ne parvenait ni à assurer l'enregistrement des demandes d'asile ni à contrôler ses frontières. Chaque jour, des milliers de migrants accostaient dans les îles grecques de la mer Égée, avant d'emprunter la route terrestre des Balkans pour gagner les pays du nord de l'Europe, au premier rang desquels l'Allemagne. Les ressorts de ce mouvement massif sont bien connus : l'intensification de la guerre en Syrie, la situation de l'Irak, aux prises avec Daech, la dé...

...sur l'adéquation de la déclaration du 18 mars avec les droits fondamentaux reconnus par la Charte européenne des droits de l'homme, les valeurs de l'Union européenne et, plus largement, le droit international. Vous avez rappelé que l'idée de traiter le phénomène migratoire hors des frontières n'était pas inédite, puisque la Grande-Bretagne l'avait déjà avancée en 2003. Le renvoi de demandeurs d'asile potentiels s'est-il déjà rencontré ailleurs, par exemple en Australie ? Préfigure-t-il une évolution des accords de réadmission avec d'autres pays ? Je pense à la Libye, quand un Etat y sera effectivement constitué, ou à l'Egypte. Vous avez rappelé que la Turquie était certes signataire de la Convention de Genève, mais lui appliquait une restriction géographique forte. La représentante de l'amba...

...ntre l'Union européenne et la Turquie prévoit des adaptations législatives ou réglementaires en Turquie afin que des garanties supplémentaires soient apportées aux personnes ayant besoin d'une protection internationale, qu'elles soient ou non syriennes. Nous savons que des mesures ont été prises en ce sens, avec des garanties écrites. Ces mesures sont-elles bien mises en oeuvre ? La pratique de l'asile, dans votre pays, évolue-t-elle dans le même sens ? En outre, la Turquie envisage-t-elle de tirer les conséquences de ce renforcement de la protection internationale, en levant formellement la restriction géographique qu'elle oppose à l'application de la Convention de Genève qui lui est tout à fait spécifique ?

...ements migratoires, que la route de la Méditerranée, au départ de l'Égypte, s'ouvre à nouveau. Ne faudra-t-il pas, demain, avoir ce type d'accord avec l'Égypte, ce qui posera à chaque fois la question des contreparties et de savoir dans quel type de rapport de force on est amené à négocier, sous la contrainte d'un effet migratoire que l'Europe ne souhaite pas affronter ? Par ailleurs, le droit d'asile est-il remis en cause en Europe ? À partir du moment où on traite du problème avec des pays que l'on peut qualifier de peu sûrs, je pense que le droit d'asile subit, en Europe, une perversion assez importante. Ceux qui défendent cet accord - et c'était le cas de la conseillère de l'ambassadeur de Turquie que nous avons auditionnée avant vous - mettent en avant le fait que c'est un moyen d'augmen...

...dispositif de relocalisation, ont-ils le choix du pays de destination ? Côtoyez-vous des collègues européens qui font le même travail que vous ? Hormis l'intervention sur site, le « un pour un » diffère-t-il des autres procédures de réinstallation ? L'accord a entraîné une baisse significative des flux ; cependant, les retours vers la Turquie restent limités. La relocalisation des candidats à l'asile l'est encore plus. Risquons-nous de voir arriver davantage de migrants en Turquie, ce qui ne manquerait pas de produire une situation délicate ? Enfin, quelle appréciation portez-vous sur la récente législation grecque de l'asile ? Le dispositif est-il efficace ? Des moyens suffisants sont-ils prévus ?

...a qualité de rapporteur d'une mission commune d'information sur l'accord UE-Turquie, je vous interrogerai sur ce sujet qui est l'un des éléments de la question dont nous débattons aujourd'hui. S'agit-il d'une tentative de réponse ponctuelle à un problème localisé ou de la réalisation d'un modèle de réponse aux flux migratoires ? J'aurai deux questions très générales : l'une portera sur le droit d'asile et l'autre sur le rôle particulier de l'Allemagne. Ainsi, concernant le droit d'asile, en renvoyant en Turquie des personnes en demande de protection internationale, ce qui est tout à fait inédit, l'Union européenne ne méconnaît-elle pas ses obligations en la matière ? Si ce n'était pas le cas, pensez-vous que les conditions matérielles et humaines sont remplies en Turquie pour que ce droit d'asi...

...sée par ces arrivées massives, l'Union européenne a mis en oeuvre, à partir de l'automne dernier - tardivement, précipitamment et sans accord de fond entre les 28 États-membres - une réponse fondée à la fois sur l'instauration dans les points d'arrivées de centres d'enregistrement et de contrôle, les fameux hotspots, chargés d'enregistrer les migrants et d'orienter ceux pouvant y prétendre vers l'asile, et un programme de relocalisation des demandeurs d'asile dans les autres pays européens. Ces dispositifs ont peiné à démontrer leur efficacité alors que les flux, malgré l'hiver, se maintenaient à un niveau élevé : environ 2 000 candidats par jour. La fermeture progressive de la route des Balkans, décidée unilatéralement par plusieurs États membres, par laquelle les migrants gagnaient ensuite le...

Pour mieux appréhender le contexte général du problème des mineurs isolés étrangers, j'ai procédé à quelques auditions : ministère de la justice ; ministère de l'intérieur ; secrétariat général aux affaires européennes ; commission nationale consultative des droits de l'homme ; association France terre d'asile ; Croix-Rouge française. Quelques mots, tout d'abord, sur la situation générale des mineurs isolés étrangers en France. Ce problème attire plus particulièrement l'attention depuis une dizaine d'années car il a effectivement pris une certaine ampleur au cours des années 2000. Plusieurs études se sont ainsi penchées sur la question : - en 2003, un groupe de travail préfectoral a préconisé l'orga...

Il y a effectivement une marge d'erreur qui est importante. J'en viens aux mineurs isolés étrangers qui demandent l'asile en France. Les statistiques les concernant sont un peu plus précises que celles qui concernent les autres mineurs étrangers. De 2009 à 2013, le nombre total des demandes d'asile déposées par les mineurs concernés ont été respectivement de 442, 610, 195, 492 et 326, soit une faible proportion, on le voit, du nombre estimé des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire. En 2013, sur les 3...

...avoir-faire en la matière. Les départements qui en sont dépourvus délèguent, le plus souvent, leur mission de prise en charge à des associations agréées. Relevons encore qu'au départ, le problème des mineurs isolés étrangers concernait surtout l'Île-de-France. Des mesures récentes ont été prises pour les répartir plus équitablement sur l'ensemble du territoire national. S'agissant des demandes d'asile, j'ai indiqué qu'elles représentaient une faible proportion des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire. Peut-être les travailleurs sociaux pourraient-ils mieux informer les mineurs sur les procédures de demande d'asile à leur disposition. Oui, les pratiques sont très différentes selon les départements mais les jugements et arrêts des tribunaux administratifs et du Conseil d'État ten...